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ARRÊTÉ du 21 janvier 2015

portant création d'un traitement automatisé de gestion de la vente sur internet des timbres fiscaux dématérialisés dénommé « timbres fiscaux dématérialisés » (TFD)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté du 21 janvier 2015 sur l'achat en ligne de timbres fiscaux

Résumé. Un arrêté permet d'acheter des timbres fiscaux et de payer le code de la route en ligne, en précisant les données enregistrées et leur durée de conservation.

Le ministre des finances et des comptes publics,

Vu le code général des impôts, notamment son article 887 (Modes de paiement de l'impôt de timbre) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 16 décembre 2014 et portant le numéro 1819702v0,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 mars 2015 · Dernière version le 2 juin 2025

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Vente en ligne de timbres fiscaux et paiement du code de la route

Résumé. Un système informatique permet d'acheter et de payer en ligne des timbres fiscaux et des frais pour le code de la route.

La direction générale des finances publiques met en œuvre un traitement informatisé dénommé Timbres fiscaux dématérialisés (TFD) ayant pour finalité :

- la gestion de la vente sur internet des timbres fiscaux dématérialisés et du timbre pour l'obtention des passeports et pour le renouvellement des cartes nationales d'identité et des passeports des Français résidantà l'étranger ;

- la gestion du paiement sur Internet de la redevance due pour l'inscription à l'examen du code de la route.

Le traitement permet :

- l'achat en ligne de timbres dématérialisés par carte bancaire dans le respect de la réglementation bancaire ;

- le remboursement en ligne des timbres achetés sur internet et non utilisés ;

- le paiement en ligne de la redevance due pour l'inscription à l'examen du code de la route.

En vigueur depuis le 1 mars 2015 · Dernière version le 1 mars 2024

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Données personnelles pour les timbres fiscaux dématérialisés

Résumé. L'arrêté liste les informations personnelles enregistrées pour la vente en ligne de timbres fiscaux et le paiement du code de la route.

Les catégories de données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement sont :

- le numéro de téléphone ou l'adresse de courrier électronique suivant le mode de réception du timbre choisi par l'usager ou la démarche administrative concernée ;

- les données relatives au timbre : numéro du timbre, numéro de transaction, montant, finalité du timbre (type de démarche administrative concernée), date de fin de validité, date de fin de remboursement ;

- les données relatives au paiement : numéro de transaction, référence de la transaction par carte bancaire, date et heure d'achat et de paiement, numéro d'autorisation bancaire, données relatives à la carte bancaire (numéro partiel de carte bancaire, date d'expiration) ;

- les données relatives au remboursement : référence de la transaction, date d'achat du timbre, date et heure de la demande de remboursement ;

- le montant de la transaction d'achat et, le cas échéant, du remboursement ;

- les données relatives à la redevance : numéro de redevance, date prévisionnelle de passage de l'examen, le cas échéant numéro d'agrément de l'auto-école, données relatives au candidat à l'examen (nom, prénom, date de naissance), numéro de demande de permis.

En vigueur depuis le 1 mars 2015 · Dernière version le 16 novembre 2016

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Durée de conservation des données pour les timbres fiscaux dématérialisés

Résumé. Les données des timbres fiscaux en ligne sont conservées pendant cinq ans, mais les informations personnelles des candidats à l'examen du code de la route ne sont pas gardées après le paiement.

Les données mentionnées à l'article 2 (Liste des données personnelles pour l'achat de timbres fiscaux) sont conservées cinq ans à compter de la date de création du timbre ou de la date de paiement de la redevance.

Dans le cadre du paiement de la redevance mentionnée à l'article 1er (Vente en ligne de timbres fiscaux dématérialisés), les nom, prénom, date de naissance du candidat et le numéro de demande de permis saisis par l'usager ne sont pas conservés au-delà de la transaction de paiement.

En vigueur depuis le 1 mars 2015 · Dernière version le 1 mars 2024

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Conservation sécurisée des données bancaires

Résumé. Les informations de carte bancaire sont gardées en sécurité pendant quinze mois pour les paiements en ligne de timbres dématérialisés.

Le présent traitement dispose d'un serveur de télépaiement par carte bancaire pour assurer le paiement par carte bancaire des timbres dématérialisés et le remboursement de ces timbres achetés en ligne.
Les données relatives à la carte bancaire (numéro, date d'expiration) sont conservées quinze mois sur le serveur dans un environnement sécurisé. Le cryptogramme visuel des cartes bancaires ne fait l'objet d'aucune conservation après sa transmission au centre de traitement des cartes bancaires.

En vigueur depuis le 1 mars 2015

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Accès aux données des timbres fiscaux dématérialisés

Résumé. L'article précise que les données des timbres fiscaux en ligne sont accessibles aux utilisateurs et aux banques.

Les destinataires des données et informations traitées sont :

  • les usagers ;
  • les organismes bancaires, via le centre de traitement des cartes bancaires.

En vigueur depuis le 1 mars 2015 · Dernière version le 1 septembre 2021

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Adresse pour exercer ses droits

Résumé. L'article précise l'adresse où les droits liés à la loi sur l'informatique et les libertés peuvent être exercés.

Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Loi Informatique et Libertés) s'exercent auprès du service des systèmes d'information (direction générale des finances publiques), bâtiment Colbert-139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.

En vigueur depuis le 1 mars 2015

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Exécution d'un arrêté sur les timbres fiscaux dématérialisés

Résumé. Le directeur général des finances publiques est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant le paiement et le remboursement des timbres fiscaux dématérialisés.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 janvier 2015.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint des finances publiques,

V. Mazauric

En vigueur depuis le dimanche 1 mars 2015

ARRÊTÉ du 21 janvier 2015
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Article 4
Article 5
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