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La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2019 modifié fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat,
Arrête :
Créé le 27 février 2025
L'arrêté du 23 décembre 2019 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 12 du présent arrêté.
1 version
1 cité
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 décembre 2019Art. 1
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 décembre 2019Art. 3
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 décembre 2019Art. 4
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 décembre 2019Art. 5
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 décembre 2019Art. null
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 23 décembre 2019Art. null, Art. null, Art. null, Art. null
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 décembre 2019Art. null
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 décembre 2019Art. null
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 décembre 2019Art. null
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 décembre 2019Art. null
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 décembre 2019Art. null
1 version
1 modifié
Créé le 27 février 2025
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions du 5° de l'article 7 et de celles de l'article 11, qui entrent en vigueur le 1er mars 2025, de celles du 1° de l'article 7, qui entrent en vigueur le 1er avril 2025, et de celles du 2° de l'article 7, qui entrent en vigueur le 1er juin 2025.
1 version
Créé le 27 février 2025
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 21 février 2025.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service de la fonction financière et comptable de l'Etat,
B. Llorca
En vigueur depuis le jeudi 27 février 2025