JORF n°0048 du 26 février 2025

Article 11

Article 11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la ligne concernant le centre de gestion financière dans l'annexe G

Résumé Une ligne dans un tableau est changée pour ajouter le Centre de gestion financière.

Dans le tableau du 5 de l'annexe G, la ligne :
«

|Centre de services partagés de la Cour de cassation et du Conseil supérieur de la magistrature|Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de la justice et des services du Premier ministre| |----------------------------------------------------------------------------------------------|--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|

»
est remplacée par la ligne :
«

|Centre de gestion financière du contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de la justice et des services du Premier ministre ou centre de services partagés de la Cour de cassation et du Conseil supérieur de la magistrature|Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de la justice et des services du Premier ministre| |------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|

».


Historique des versions

Version 1

Dans le tableau du 5 de l'annexe G, la ligne :

«

Centre de services partagés de la Cour de cassation et du Conseil supérieur de la magistrature

Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de la justice et des services du Premier ministre

»

est remplacée par la ligne :

«

Centre de gestion financière du contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de la justice et des services du Premier ministre ou centre de services partagés de la Cour de cassation et du Conseil supérieur de la magistrature

Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de la justice et des services du Premier ministre

».