Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la terminologie ministérielle
Résumé Les mots qui décrivaient les ministères de l'éducation et de la recherche sont changés pour en faire un seul ministère.
A l'article 4, les mots : « du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche » sont remplacés par les mots : « du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ».
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