Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la désignation ministérielle dans le titre de l'annexe A
Résumé Le texte officiel change le nom du ministère dans le titre de l'annexe A.
Dans le titre de l'annexe A, les mots : « du ministère auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer » sont remplacés par les mots : « du ministère des outre-mer ».
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