Arrêté du 21 février 2025

Article 13

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Article 13

Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions du 5° de l'article 7 (Modification des attributions des responsables financiers dans plusieurs cours d'appel) et de celles de l'article 11 (Modification de la ligne concernant le centre de gestion financière dans l'annexe G), qui entrent en vigueur le 1er mars 2025, de celles du 1° de l'article 7 (Modification des attributions des responsables financiers dans plusieurs cours d'appel), qui entrent en vigueur le 1er avril 2025, et de celles du 2° de l'article 7 (Modification des attributions des responsables financiers dans plusieurs cours d'appel), qui entrent en vigueur le 1er juin 2025.

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En vigueur depuis le 27 février 2025

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté commence à s'appliquer demain, mais certaines règles attendent encore un peu.

Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions du 5° de l'article 7 (Modification des attributions des responsables financiers dans plusieurs cours d'appel) et de celles de l'article 11 (Modification de la ligne concernant le centre de gestion financière dans l'annexe G), qui entrent en vigueur le 1er mars 2025, de celles du 1° de l'article 7 (Modification des attributions des responsables financiers dans plusieurs cours d'appel), qui entrent en vigueur le 1er avril 2025, et de celles du 2° de l'article 7 (Modification des attributions des responsables financiers dans plusieurs cours d'appel), qui entrent en vigueur le 1er juin 2025.

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En vigueur depuis le jeudi 27 février 2025

Source : Légifrance