JORF n°0047 du 25 février 2025

Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES

Article 14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publicité des chantiers financés par les aides pour l'électrification rurale

Résumé Les chantiers d'électricité rurale financés par l'État doivent afficher des panneaux visibles avec les logos des ministères, sauf pour les petits chantiers.

Publicité des chantiers.
Les chantiers financés par les aides pour l'électrification rurale font l'objet d'une publicité.
En phase de chantier, l'affichage se fait sur panneaux visibles à partir de la voie publique comportant la mention « chantier réalisé avec le soutien de l'Etat » et l'apposition du logo du ministère chargé de l'énergie et de celui de l'électrification rurale. L'affichage est réalisé sur le site du chantier, tout au long de la durée du chantier. Pour les chantiers linéaires, l'affichage s'effectue avec au moins un panneau situé à chaque extrémité du chantier. Les plus petits chantiers peuvent être dispensées de l'affichage de chantier.
Lors des réceptions de travaux, des inaugurations d'ouvrages ayant bénéficié des aides pour l'électrification rurale ou de manifestations quelconques en rapport avec des ouvrages subventionnés, l'affichage est réalisé par tous moyens (panneaux, kakemonos…) et porte la mention « chantier réalisé avec le soutien de l'Etat » et l'apposition des logos du ministère chargé de l'énergie et de celui de l'électrification rurale.

Article 15

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Évaluation de l'utilisation des aides pour l'électrification rurale

Résumé Les aides pour l'électrification rurale sont contrôlées pour s'assurer qu'elles sont utilisées correctement, en vérifiant les délais et les coûts.

Evaluation de l'utilisation des aides.
Par application de l'article 8 du décret du 30 décembre 2024, le contrôle du respect des règles de financement de l'électrification rurale exercé sur les pièces fournies par l'autorité organisatrice du réseau public de distribution d'électricité bénéficiaire de l'aide, est effectué en phase de demande de solde de subvention. Il porte sur le respect des divers délais d'utilisation de l'aide, sur la cohérence technique et financière du chantier et de la sous-catégorie, sur la cohérence de valeurs économiques unitaires représentatives, sur le respect des non-cumuls de financement.
Les données recensées comprennent le dénombrement des ouvrages abandonnés, rénovés et neufs, classés par nature technique. Elles comportent aussi des coûts unitaires représentatifs par nature technique d'ouvrage.
L'agent chargé du contrôle demande à être accompagné et à avoir communication des documents comptables, factures, fiches techniques et autres pièces justificatives en rapport avec la dépense et avec les caractéristiques des prestations faisant l'objet de l'aide.
Le rapport d'évaluation de l'efficacité des aides recense les remboursements de subventions de l'exercice écoulé.