Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 322-1 à L. 322-7 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2224-31 et L. 3232-2 ;

Vu la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011, notamment son article 7 ;

Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, notamment son article 257 ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement ;

Vu l'avis du conseil à l'électrification rurale en date du 24 septembre 2024 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 17 octobre 2024 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 novembre 2024 ;

Vu la lettre de saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 4 octobre 2024 ;

Vu la lettre de saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 4 octobre 2024 ;

Vu la lettre de saisine de l'assemblée de Guyane en date du 4 octobre 2024 ;

Vu la lettre de saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 4 octobre 2024 ;

Vu la lettre de saisine du conseil régional de La Réunion en date du 4 octobre 2024 ;

Vu la lettre de saisine de l'assemblée de Martinique en date du 4 octobre 2024 ;

Vu la lettre de saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 4 octobre 2024 ;

Vu la lettre de saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date 4 octobre 2024 ;

Vu la lettre de saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 4 octobre 2024 ;

Vu la lettre de saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 4 octobre 2024 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Fait le 30 décembre 2024.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

Le ministre d'État, ministre des outre-mer,

Manuel Valls

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Éric Lombard

Le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie,

Marc Ferracci