Demande de subvention : définition du contenu commun.
En application de l'article 5 du décret du 30 décembre 2024, les demandes de subvention sont présentées au ministre chargé de l'énergie en les déposant en ligne sur l'outil d'information dédié à l'électrification rurale.
Les demandes de subvention comportent :

- une note technique décrivant le projet et le justifiant au regard de son contexte (concerne les sous-catégories « lignes à très haute tension », « amélioration de la résilience des réseaux aux aléas climatiques », « opérations de production décentralisée d'électricité renouvelable en sites isolés », « opérations de production décentralisée d'électricité renouvelable en zone non interconnectée », « maîtrise de la demande d'électricité », « opérations de transition énergétique et de développement de solutions innovantes permettant une gestion plus efficace du réseau électrique »).

Lorsque la note technique est relative à un projet relevant de la sous-catégories « opérations de transition énergétique et de développement de solutions innovantes », elle apporte des éléments d'appréciation sur les aspects innovants du projet et sur son caractère reproductible et le degré de maturité de la solution technique proposée. Elle estime les économies que permet le projet par rapport au déploiement d'une solution conventionnelle, lorsque cela est pertinent. Elle décrit l'impact du projet en termes d'amélioration de la qualité de service des réseaux de distribution d'électricité ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre si tel est le cas.

- un détail estimatif du coût du projet décomposé par prestations de même nature (concerne les sous-catégories « lignes à très haute tension », « amélioration de la résilience des réseaux aux aléas climatiques », « opérations de production décentralisée d'électricité renouvelable en sites isolés », « opérations de production décentralisée d'électricité renouvelable en zone non interconnectée », « maîtrise de la demande d'électricité », « opérations de transition énergétique et de développement de solutions innovantes permettant une gestion plus efficace du réseau électrique »).

Le détail estimatif n'est pas obligatoire en cas de présence d'un état prévisionnel.

- les plans d'esquisse des ouvrages et les schémas qui peuvent aider à la compréhension du projet (concerne les sous-catégories « opérations de production décentralisée d'électricité renouvelable en sites isolés », « opérations de production décentralisée d'électricité renouvelable en zone non interconnectée », « maîtrise de la demande d'électricité », « opérations de transition énergétique et de développement de solutions innovantes permettant une gestion plus efficace du réseau électrique ») ;
- l'avis du gestionnaire de réseau de distribution, relatif à la capacité des réseaux existants et projetés, à l'incorporation des nouveaux ouvrages au périmètre de la concession, à l'évaluation de la fragilité de certains ouvrages comme ceux sensibles aux aléas climatiques, à l'intérêt de l'enfouissement (concerne les sous-catégories « amélioration de la résilience des réseaux aux aléas climatiques », « lignes à très haute tension », « opérations de production décentralisée d'électricité renouvelable en sites isolés », « opérations de production décentralisée d'électricité renouvelable en zone non interconnectée », « maîtrise de la demande en électricité », « opérations de transition énergétique et de développement de solutions innovantes »). L'avis du gestionnaire de réseaux est actualisé dès lors que le ministre en fait la demande ;
- l'avis du préfet de département relatif aux prescriptions que peuvent imposer au projet les règles d'urbanisme, environnementales et de sécurité, au développement économique que peut procurer le projet ou plus généralement aux améliorations qu'il apporte au territoire, à l'intérêt du remplacement d'ouvrages endommagés ou fragiles ou à l'intérêt de l'enfouissement (concerne les sous-catégories « lignes à très haute tension », « opérations de production décentralisée d'électricité renouvelable en zone non interconnectée »). Pour les demandes de subvention portant sur la sous-catégorie « opérations de production décentralisée d'électricité renouvelable en sites isolés », « opérations de transition énergétique et de développement de solutions innovantes », le ministre peut demander la fourniture d'un avis du préfet. L'avis du préfet est actualisé dès lors que le ministre en fait la demande ;
- une analyse technico-économique justifiant la viabilité de la solution proposée en comparaison de l'opération de raccordement conventionnelle de référence (concerne les sous-catégories « production décentralisée d'électricité renouvelable en sites isolés », « opérations de production décentralisée d'électricité renouvelable en zone non interconnectée », « maîtrise de la demande en électricité » le cas échéant et « opérations de transition énergétique et de développement de solutions innovantes » le cas échéant) ;
- l'accord foncier sur la réalisation du projet (concerne les sous-catégories « opérations de production décentralisée d'électricité renouvelable en sites isolés », « opérations de production décentralisée d'électricité renouvelable en zone non interconnectée », et le cas échéant « maîtrise de la dépense en électricité » et « opérations de transition énergétique et de développement de solutions innovantes ») ;
- un état prévisionnel pour les demandes de subventions qui sont attribuées pour un ensemble de chantiers en application du II de l'article 3 du décret du 30 décembre 2024 (concerne les sous-catégories « renforcement des réseaux », « extension des réseaux », « enfouissement des réseaux pour raisons environnementales », « sécurisation des réseaux à fils nus », « lignes à très haute tension » et « amélioration de la résilience des réseaux aux aléas climatiques », ainsi que les demandes de subvention d'une autre sous-catégorie dès lors qu'elles portent sur la réalisation répétitive d'ouvrages ou d'équipements de même nature).

Etat prévisionnel.
L'état prévisionnel prévu au dernier alinéa de l'article 4 comporte pour chaque chantier les informations suivantes :

- la localisation du chantier, sauf lorsqu'il s'agit d'une prestation intellectuelle pouvant se rapporter à plusieurs chantiers et concerner plusieurs lieux géographiques ;
- la désignation des caractéristiques techniques principales du chantier. En outre sont dénombrés pour le réseau existant et pour le réseau projeté, les ouvrages de nature et de type homogène et leur âge moyen ;
- le montant prévisionnel de la dépense à soutenir et de l'aide demandée ;
- les autres financements et participations ;
- le calendrier prévisionnel de réalisation ;
- le calendrier prévisionnel des demandes de versement de l'aide.

L'état prévisionnel portant sur les sous-catégories « renforcement des réseaux », « extension des réseaux », « enfouissement des réseaux pour raisons environnementales » et « sécurisation des réseaux à fils nus » peut être modifié jusqu'au terme de la réalisation des chantiers pour tenir compte de l'évolution des priorités de travaux, à la seule initiative du bénéficiaire de la subvention. Celui-ci informe le ministre chargé de l'énergie de l'évolution de l'état prévisionnel.
L'état prévisionnel portant sur les sous-catégories « lignes à très haute tension » et « amélioration de la résilience des réseaux aux aléas climatiques » peut être modifié jusqu'au terme de la réalisation des chantiers avec l'accord du ministre et après avis du gestionnaire de réseau lorsqu'un tel avis est prévu à l'article 4.
L'état prévisionnel est communiqué par l'autorité organisatrice de la distribution d'électricité sollicitant l'aide au gestionnaire du réseau public de distribution concomitamment à la demande de subvention, puis une fois par an jusqu'à ce que la subvention soit soldée.

Demande de subvention : procédure.
Pour les sous-catégories concernées par la dotation annuelle définie au II de l'article 3 du décret du 30 décembre 2024 (sous-catégories « renforcement des réseaux », « extension des réseaux », « enfouissement des réseaux pour raisons environnementales » et « sécurisation des réseaux à fils nus »), la demande de subvention relative à la répartition principale des dotations définie à l'article 2 est déposée auprès du ministre chargé de l'énergie avant le 30 septembre.
Pour les autres sous-catégories concernées par l'attribution individuelle définie au III de l'article 3 du décret du 30 décembre 2024 (sous-catégories « lignes à très haute tension », « amélioration de la résilience des réseaux face aux aléas climatiques », « opérations de production décentralisée d'électricité renouvelable en sites isolés », « opérations de production décentralisée d'électricité renouvelable en zone non interconnectée », « maîtrise de la demande d'électricité », « opérations de transition énergétique et de développement de solutions innovantes permettant une gestion plus efficace du réseau électrique »), l'autorité organisatrice du réseau public de distribution d'électricité réalise une demande spécifique auprès du ministre.
A la suite d'un dépôt de demande de subvention, un avis qualifiant le dossier de recevable ou le mettant en anomalie est délivré dans les quinze jours. A défaut la demande de subvention est réputée recevable. La qualification d'une demande de subvention en anomalie est motivée. Le pétitionnaire informé de la nature de l'anomalie apporte tout complément pour permettre sa levée.

Attribution des subventions.
Les demandes de subvention sont instruites par le ministre chargé de l'énergie.
Pour les sous-catégories concernées par l'attribution individuelle, le ministre peut demander au comité restreint à l'électrification rurale de formuler un avis sur la demande. Lorsque l'instruction a abouti favorablement et que les conditions de financement du dossier sont réunies, le ministre adresse au pétitionnaire une notification d'avis favorable l'invitant à confirmer la demande de subvention dans le délai d'un mois.
En application de l'article 5 du décret du 30 décembre 2024 et sur la base de la demande de subvention de l'autorité organisatrice de la distribution d'électricité et en particulier de l'état prévisionnel lorsqu'il est exigé, le ministre établit la décision attributive de subvention, pour une sous-catégorie d'aide et une année de programmation et précisant le montant plafond de l'aide. L'année de programmation est celle du budget de l'Etat auquel est rattachée la subvention. Lorsqu'un état prévisionnel est exigé, l'état prévisionnel initial, constitué par l'état prévisionnel dressé à la date de la décision attributive de la subvention, est annexé à la décision attributive.
Lorsque l'état prévisionnel n'est pas exigé, le ministre peut annexer à la décision attributive de subvention un état financier définissant les conditions maximales du financement.
Le ministre communique la décision attributive de subvention à l'autorité organisatrice du réseau public de distribution d'électricité bénéficiaire de l'aide.
Une demande de subvention peut être refusée lorsque son objet ou son contenu n'est pas conforme ou lorsqu'elle n'est pas en concordance avec le montant de la dotation dans le cas où elle dépend d'une dotation. Il en est de même lorsqu'un mois après le dépôt d'une demande initiale de subvention qui a été qualifiée en anomalie, cette dernière n'a pas été levée. Le pétitionnaire est informé du motif de refus

Barème des subventions.
En application du IV de l'article 3 du décret du 30 décembre 2024, le barème des taux de subvention est fixé comme suit :

- pour les subventions relevant de la sous-catégorie « extension de réseau » : 80 % ;
- pour les subventions relevant de la sous-catégorie « enfouissement pour raisons environnementales » : 80 % ;
- pour les subventions relevant de la sous-catégorie « renforcement des réseaux » : 80 % ;
- pour les subventions relevant de la sous-catégorie « sécurisation des réseaux à fils nus » : 80 %.

Pour les subventions relevant des autres sous-catégories, le ministre chargé de l'énergie définit le taux de chaque opération en fonction du nombre de demandes de financement en rapport avec l'enveloppe budgétaire de la sous-catégorie concernée. Le ministre peut aussi définir le taux d'une opération en fonction du bénéfice qu'elle apporte au réseau public de distribution et notamment à sa résilience, ainsi qu'à la transition énergétique.
Le taux de subvention s'apprécie au niveau de chacun des chantiers que comporte une décision attributive de subvention.