Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-31 ;

Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, notamment son article 21-1 ;

Vu le décret n° 2006-1731 du 23 décembre 2006 approuvant le cahier des charges type de concession du réseau public de transport d'électricité ;

Vu l'avis du comité technique de l'électricité en date du 2 février 2007 ;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 11 octobre 2007 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 27 novembre 2007,

Décrète :

Fait à Paris, le 24 décembre 2007.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

du développement et de l'aménagement durables,

Jean-Louis Borloo