A. - Informations transmises par l'émetteur du bordereau, lors de l'émission du bordereau :
i) Concernant l'émetteur du bordereau :
- Nature : producteur du déchet, ou collecteur de petites quantités de déchets relevant d'un même code du déchet au regard l'article R. 541-7 du code de l'environnement (La liste unique des déchets et ses codes)Art. R.541-7La liste unique des déchets et ses codesUn article qui explique qu'il existe une liste officielle des déchets, avec des codes pour les identifier., ou personne ayant transformé ou réalisé un traitement dont la provenance des déchets reste identifiable, ou éco
- organisme, ou importateurs et distributeurs ayant mis en place un système individuel de collecte ou autre détenteur ;
- Numéro SIRET ;
- Raison Sociale ;
- Adresse ;
- Téléphone ;
- Courriel ;
- Nom de la personne ou de l'entité à contacter.
ii) Concernant la nature, le conditionnement et la quantité des déchets :
- Code du déchet au regard l'article R. 541-7 du code de l'environnement (La liste unique des déchets et ses codes)Art. R.541-7La liste unique des déchets et ses codesUn article qui explique qu'il existe une liste officielle des déchets, avec des codes pour les identifier. ;
- Dénomination usuelle du déchet ;
- S'il s'agit, ou non, de déchets dangereux ;
- S'il s'agit, ou non, de déchets POP au sens de l'
article R. 541-8 du même code (Définition des différents types de déchets)Art. R.541-8Définition des différents types de déchetsL'article définit différents types de déchets selon leur dangerosité, leur origine et leurs caractéristiques. ;
- Consistance du déchet : solide, ou pâteux, ou liquide, ou gazeux ;
- Si le déchet relève de l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres, les informations prévues par cette règlementation qui ne sont pas déjà mentionnées par le présent arrêté ;
- Type de conditionnement : Benne, ou citerne, ou grand récipient pour vrac, ou fût, ou autre à préciser ;
- Nombre de colis par type de conditionnement et nombre total de colis,
- Quantité réelle ou estimée exprimée en tonne.
iii) Concernant l'origine des déchets :
- Nom du lieu où sont collectés les déchets si différent de celui de l'émetteur ;
- Adresse du lieu où sont collectés les déchets si différente de celle de l'émetteur.
iv) Concernant l'installation de destination (entreposage provisoire, reconditionnement ou autre traitement) prévue
- S'il s'agit d'une installation d'entreposage provisoire ou de reconditionnement ;
- Numéro SIRET ;
- Raison sociale ;
- Adresse ;
- Téléphone ;
- Courriel ;
- Nom de la personne à contacter ;
- Le cas échéant, numéro de certificat d'acceptation préalable des déchets ;
- Code de l'opération d'élimination ou valorisation prévue selon les annexes I et II de la directive 2008/98/CE relative aux déchets susvisée.
B. - Informations transmises par chaque collecteur-transporteur du déchet. L'exactitude des informations déclarées par le collecteur-transporteur assurant la prise en charge des déchets au départ de l'installation expédiant les déchets est confirmée, lors de la prise en charge des déchets, par l'exploitant de l'installation d'expédition au moyen d'une signature électronique :
i) Concernant le collecteur-transporteur :
- Numéro SIRET ;
- Raison sociale ;
- Adresse ;
- Téléphone ;
- Courriel ;
- Nom de la personne à contacter ;
- Numéro de récépissé mentionné à l'
article R. 541-51 du même code (Règles pour le transport de déchets)Art. R.541-51Règles pour le transport de déchetsLes entreprises qui transportent des déchets doivent déclarer leurs activités et s'engager à les transporter vers des installations conformes, à gérer les accidents et à informer les autorités en cas d'incident. ;
- Département de la déclaration mentionnée à l'
article R. 541-50 du même code (Déclaration obligatoire pour le transport de déchets)Art. R.541-50Déclaration obligatoire pour le transport de déchetsPour transporter ou collecter des déchets, il faut déclarer cela au préfet, sauf exceptions comme les particuliers qui transportent leurs propres déchets. ;
- Limite de validité du récépissé ;
- Le cas échéant, si le collecteur-transporteur est exempté de déclaration au titre de l'
article R. 541-50 du même code (Déclaration obligatoire pour le transport de déchets)Art. R.541-50Déclaration obligatoire pour le transport de déchetsPour transporter ou collecter des déchets, il faut déclarer cela au préfet, sauf exceptions comme les particuliers qui transportent leurs propres déchets..
ii) Concernant les modalités de transport du déchet :
- Numéro(s) d'immatriculation du moyen de transport ;
- Mode de transport ;
- Date de prise en charge ;
- Si un autre transporteur prend en charge le déchet à la suite du transport en cours (transport multimodal).
C. - Informations transmises par l'installation de destination (entreposage, reconditionnement, ou autre traitement) lors de la réception du déchet :
i) Concernant l'installation de destination :
- S'il s'agit d'une installation d'entreposage, ou de reconditionnement, ou d'un autre type de traitement de déchet ;
- Numéro SIRET ;
- Raison sociale ;
- Adresse ;
- Téléphone ;
- Courriel ;
- Nom de la personne à contacter.
ii) Concernant la réception du déchet :
- Quantité réelle de déchet présentée ; pour les installations d'entreposage ou de reconditionnement, la quantité peut être estimée ;
- Date de présentation du déchet ;
- Date d'acceptation ou de refus du déchet ;
- Si le lot de déchet a été accepté, partiellement accepté ou refusé ;
- En cas de refus total ou partiel, motif de refus et quantité de déchet refusée.
D. - Informations transmises :
- suite à la réalisation de l'opération de traitement du déchet, par l'installation de destination ayant réalisé l'opération ;
- ou suite à l'entreposage provisoire ou au reconditionnement du déchet, par l'installation de destination ayant réalisé l'opération ou par l'émetteur du bordereau :
i) Concernant l'opération réalisée (hors cas d'entreposage temporaire et reconditionnement) :
- Code de l'opération d'élimination ou valorisation réalisée selon les annexes I et II de la directive 2008/98/CE relative aux déchets susvisée ;
- Description de l'opération réalisée ;
- Attestation que l'opération a été effectuée ;
- S'il s'agit du traitement final du déchet ;
- Si l'installation de destination est autorisée, par arrêté préfectoral, à ne pas assurer la traçabilité entre le ou les lots de déchets entrants et les lots de déchets sortants, pour ce type de déchet, tel que prévu par le troisième alinéa de l'
article 10 de l'arrêté du 31 mai 2021 susvisée (Tracabilité des déchets et des terres excavées dans les registres des établissements)Art. 10Tracabilité des déchets et des terres excavées dans les registres des établissementsLes établissements doivent suivre les déchets et les terres qu'ils reçoivent et expédient..
ii) Concernant l'installation de destination prévue (hors cas où 1/ le traitement final a été effectué ou 2/ l'installation est autorisée à une rupture de traçabilité)
- Code de l'opération d'élimination ou valorisation prévue selon les annexes I et II de la directive 2008/98/CE relative aux déchets susvisée ;
- En cas d'expédition hors de France : numéro du document prévu à l'annexe VII du règlement n° 1013/2006 ou le numéro de notification et numéro de saisie du document prévue à l'annexe 1-B du règlement n° 1013/2006 ;
- Le cas échéant, numéro de certificat d'acceptation préalable des déchets ;
- Numéro SIRET ;
- Raison sociale ;
- Adresse ;
- Nom de la personne à contacter ;
- Téléphone ;
- Courriel.
iii) en cas de reconditionnement :
- Si le déchet relève de l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres, les informations prévues par cette règlementation qui ne sont pas déjà mentionnées par le présent arrêté ;
- Type de conditionnement : Benne, ou citerne, ou grand récipient pour vrac, ou fût, ou autre à préciser ;
- Nombre de colis par type de conditionnement et nombre total de colis ;
- Quantité réelle ou estimée exprimée en tonne.
E. - Informations transmises par l'émetteur du bordereau ou par toute autre personne complétant le bordereau, dès lors qu'un éco-organisme ou un système individuel agréé au titre de l'article L. 541-10 assure, soutient ou fait assurer la gestion du déchet :
- Raison sociale de l'éco-organisme ou du système individuel agréé ;
- Numéro SIREN de l'éco-organisme ou du système individuel agréé.
F. - Informations transmises par l'émetteur du bordereau ou par toute autre personne complétant le bordereau, dès lors qu'un négociant ou un courtier est impliqué dans la gestion des déchets :
- Numéro SIRET ;
- Raison sociale ;
- Adresse ;
- Numéro de récépissé mentionné à l'
article R. 541-56 du code de l'environnement (Déclaration obligatoire pour les négociants et courtiers de déchets)Art. R.541-56Déclaration obligatoire pour les négociants et courtiers de déchetsLes négociants et courtiers de déchets doivent fournir des documents prouvant leur inscription au registre du commerce et des engagements pour orienter les déchets vers des collecteurs autorisés et les traiter dans des installations conformes. ;
- Département de la déclaration mentionnée à l'
article R. 541-55 du même code (Déclaration obligatoire pour les négociants et courtiers de déchets)Art. R.541-55Déclaration obligatoire pour les négociants et courtiers de déchetsLes personnes qui achètent ou vendent des déchets doivent s'inscrire auprès du préfet. ;
- Limite de validité du récépissé ;
- Nom de la personne à contacter ;
- Téléphone ;
- Courriel.
G. - En cas de collecte de petites quantités de déchets relevant d'un même code déchet : informations transmises par le collecteur, émetteur du bordereau, pour chaque producteur ou détenteur (personne auprès de laquelle est effectuée la collecte de déchets en petite quantité). A compter du 1er janvier 2023, ces informations sont validées par le producteur ou détenteur au moyen d'une signature électronique :
i) Concernant le collecteur en petites quantités :
- Numéro SIRET ;
- Raison sociale ;
- Adresse ;
- Téléphone ;
- Courriel ;
- Nom de la personne à contacter.
ii) Concernant le producteur ou détenteur :
- numéro du producteur ou détenteur ;
- Numéro SIRET ;
- Raison sociale ;
- Adresse ;
- Téléphone ;
- Courriel ;
- Nom de la personne à contacter.
iii) Concernant le déchet collecté :
- Code du déchet au regard l'article R. 541-7 du code de l'environnement (La liste unique des déchets et ses codes)Art. R.541-7La liste unique des déchets et ses codesUn article qui explique qu'il existe une liste officielle des déchets, avec des codes pour les identifier. ;
- Dénomination usuelle du déchet ;
- Quantité réelle ou estimée exprimée en tonne ;
- Date de remise du déchet par l'expéditeur au collecteur.