Lorsque l'une des personnes mentionnées à l'article 3 ne dispose pas de numéro SIREN, le numéro SIREN et le numéro SIRET sont remplacés par, selon le cas :

- pour les associations, le numéro d'inscription au registre national des associations, ou à défaut au registre des associations du tribunal de leur siège ;

- pour les entreprises dont le siège social est situé hors de France, le numéro de TVA intracommunautaire ;

- lorsque ce siège social est hors de l'union européenne, le numéro d'identification délivré par les autorités du pays d'implantation ;

- pour les navires, dans le cadre du dépôt de leurs déchets conformément au R 5334-5 du code des transports, le numéro OMI (organisation maritime internationale) ;

- pour les personnes physiques, le nom et prénom.