Arrêté du 21 décembre 2021

Article 4

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Article 4

Lorsque l'une des personnes mentionnées à l'article 3 (Informations à transmettre lors de la gestion des déchets) ne dispose pas de numéro SIREN, le numéro SIREN et le numéro SIRET sont remplacés par, selon le cas :

  • pour les associations, le numéro d'inscription au registre national des associations, ou à défaut au registre des associations du tribunal de leur siège ;
  • pour les entreprises dont le siège social est situé hors de France, le numéro de TVA intracommunautaire ;
  • lorsque ce siège social est hors de l'union européenne, le numéro d'identification délivré par les autorités du pays d'implantation ;

- pour les navires, dans le cadre du dépôt de leurs déchets conformément au R 5334-5 (Gestion des déchets des navires dans les ports maritimes) du code des transports, le numéro OMI (organisation maritime internationale) ;
- pour les personnes physiques, le nom et prénom.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Remplacement du numéro SIREN et SIRET pour certaines personnes

Résumé. Si une personne n'a pas de numéro SIREN, on utilise un autre numéro en fonction de qui elle est.

Lorsque l'une des personnes mentionnées à l'article 3 (Informations à transmettre lors de la gestion des déchets) ne dispose pas de numéro SIREN, le numéro SIREN et le numéro SIRET sont remplacés par, selon le cas :

  • pour les associations, le numéro d'inscription au registre national des associations, ou à défaut au registre des associations du tribunal de leur siège ;
  • pour les entreprises dont le siège social est situé hors de France, le numéro de TVA intracommunautaire ;
  • lorsque ce siège social est hors de l'union européenne, le numéro d'identification délivré par les autorités du pays d'implantation ;

- pour les navires, dans le cadre du dépôt de leurs déchets conformément au R 5334-5 (Gestion des déchets des navires dans les ports maritimes) du code des transports, le numéro OMI (organisation maritime internationale) ;
- pour les personnes physiques, le nom et prénom.

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