La ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu la directive n° 75/442/CEE du Conseil du 15 juillet 1975 relative aux déchets ;
Vu la directive n° 91/689 du Conseil des Communautés européennes du 12 décembre 1991 relative aux déchets dangereux ;
Vu les titres Ier et IV du livre V du code de l'environnement, notamment son article L. 541-7 ;
Vu la loi n° 263 du 5 février 1942 relative au transport des matières dangereuses ;
Vu la loi n° 83-581 du 5 juillet 1983 modifiée sur la sauvegarde de la vie humaine en mer, l'habitabilité à bord des navires et la prévention de la pollution ;
Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 (Décret sur la sécurité et la certification des navires)Décret sur la sécurité et la certification des naviresCe décret de 1984 établit les règles de sécurité, de sûreté et de protection environnementale pour les navires, en définissant différents types de navires et leurs certificats obligatoires. modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer et à l'habitabilité à bord des navires ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 (Règles de sécurité pour la navigation maritime (1987))Règles de sécurité pour la navigation maritime (1987)Un arrêté de 1987 fixe les règles de sécurité pour les navires, leurs équipements et leurs cargaisons, y compris dans les territoires d'outre-mer. modifié relatif à la sécurité des navires ;
Vu l'arrêté du 1er juin 2001 modifié relatif au transport des marchandises dangereuses par route (dit « arrêté ADR ») ;
Vu l'arrêté du 5 juin 2001 modifié relatif au transport des marchandises dangereuses par chemin de fer (dit « arrêté RID ») ;
Vu l'arrêté du 5 décembre 2002 modifié relatif au transport des marchandises dangereuses par voie de navigation intérieure (dit « arrêté ADNR »),
Créé le 15 septembre 2005 · Abrogé le 1 janvier 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Utilisation de formulaires spécifiques pour le suivi des déchets dangereux
Résumé. Les personnes qui manipulent des déchets dangereux doivent utiliser des formulaires spécifiques pour les suivre, notamment pour les fluides frigorigènes.
Toute personne tenue d'émettre un bordereau de suivi des déchets dangereux en application de l'article R. 541-45 du code de l'environnement (Suivi électronique des déchets dangereux et radioactifs)Art. R.541-45Suivi électronique des déchets dangereux et radioactifsL'article R541-45 du Code de l'environnement impose un système électronique pour suivre les déchets dangereux et radioactifs, avec des bordereaux mis à jour par chaque acteur impliqué. utilise, pour les déchets de fluides frigorigènes, le formulaire CERFA n° 15497 (2). Lors de l'élaboration d'un nouveau bordereau suite à regroupement de déchets de fluides frigorigènes, le formulaire CERFA n° 12571 (1) est toutefois utilisé.
Créé le 15 septembre 2005 · Abrogé le 1 janvier 2023
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Règles pour le suivi des petits déchets dangereux
Résumé. Les collecteurs de petits déchets dangereux doivent remplir un formulaire supplémentaire pour les déchets de différentes origines.
Les collecteurs qui prennent en charge de petites quantités de déchets dangereux relevant d'une même rubrique de l'annexe II du décret du 18 avril 2002 susvisé mais de provenances différentes joignent en outre au bordereau qu'ils émettent l'annexe 1 du formulaire CERFA n° 12571 dûment remplie.
Créé le 15 septembre 2005 · Abrogé le 1 janvier 2023
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Obligation de formulaire pour la réexpédition de déchets transformés
Résumé. Les personnes qui transforment des déchets doivent remplir un formulaire spécial pour les réexpédier, sauf si elles les brûlent ou si les déchets ne peuvent plus être identifiés.
Toute personne ayant transformé des déchets ou réalisé un traitement des déchets aboutissant à d'autres déchets joint l'annexe 2 du formulaire CERFA n° 12571 dûment remplie au bordereau qu'elle émet lors de la réexpédition de ces déchets vers une autre installation.
Cette obligation n'est pas applicable aux personnes ayant incinéré ou coïncinéré des déchets.
De même, les personnes ayant transformé ou réalisé un traitement de déchets aboutissant à des déchets ne permettant plus d'identifier la provenance des déchets initiaux sont dispensés de cette obligation, à condition que l'arrêté fixant les prescriptions de leur installation prévoie les cas de cette dispense.
Créé le 15 septembre 2005 · Abrogé le 1 janvier 2023
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Obligation de suivi des déchets dangereux
Résumé. Les personnes qui manipulent des déchets dangereux doivent remplir un bordereau pour suivre leur trajet.
Les personnes transportant, entreposant, reconditionnant, transformant ou traitant des déchets dangereux ainsi que les négociants de ces mêmes déchets remplissent le bordereau aux endroits les concernant.
Créé le 15 septembre 2005 · Abrogé le 1 janvier 2023
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Suppression d'un arrêté sur les déchets
Résumé. Un ancien règlement sur la gestion des déchets est supprimé à partir du 1er décembre 2005.
L'arrêté du 4 janvier 1985 relatif au contrôle des circuits d'élimination de déchets générateurs de nuisances est abrogé à compter du 1er décembre 2005.
Créé le 15 septembre 2005 · Abrogé le 1 janvier 2023
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Publication d'un arrêté sur le suivi des déchets dangereux
Résumé. Un arrêté est publié pour organiser le suivi des déchets dangereux, avec des règles spécifiques pour différents acteurs.
Le directeur de la prévention des pollutions et des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.