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Arrêté du 29 juillet 2005

fixant le formulaire du bordereau de suivi des déchets dangereux mentionné à l'article 4 du décret n° 2005-635 du 30 mai 2005

Abrogé1 janvier 2023
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La ministre de l'écologie et du développement durable,

Vu la directive n° 75/442/CEE du Conseil du 15 juillet 1975 relative aux déchets ;

Vu la directive n° 91/689 du Conseil des Communautés européennes du 12 décembre 1991 relative aux déchets dangereux ;

Vu les titres Ier et IV du livre V du code de l'environnement, notamment son article L. 541-7 ;

Vu la loi n° 263 du 5 février 1942 relative au transport des matières dangereuses ;

Vu la loi n° 83-581 du 5 juillet 1983 modifiée sur la sauvegarde de la vie humaine en mer, l'habitabilité à bord des navires et la prévention de la pollution ;

Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 (Décret sur la sécurité et la certification des navires) modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer et à l'habitabilité à bord des navires ;

Vu le décret n° 98-679 du 30 juillet 1998 relatif au transport par route, au négoce et au courtage de déchets ;

Vu le décret n° 2002-540 du 18 avril 2002 relatif à la classification des déchets ;

Vu le décret n° 2005-635 du 30 mai 2005 relatif au contrôle des circuits de traitement des déchets ;

Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 (Règles de sécurité pour la navigation maritime (1987)) modifié relatif à la sécurité des navires ;

Vu l'arrêté du 1er juin 2001 modifié relatif au transport des marchandises dangereuses par route (dit « arrêté ADR ») ;

Vu l'arrêté du 5 juin 2001 modifié relatif au transport des marchandises dangereuses par chemin de fer (dit « arrêté RID ») ;

Vu l'arrêté du 5 décembre 2002 modifié relatif au transport des marchandises dangereuses par voie de navigation intérieure (dit « arrêté ADNR »),

Arrête :

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 15 septembre 2005 · Abrogé le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation de formulaires spécifiques pour le suivi des déchets dangereux

Résumé. Les personnes qui manipulent des déchets dangereux doivent utiliser des formulaires spécifiques pour les suivre, notamment pour les fluides frigorigènes.

Toute personne tenue d'émettre un bordereau de suivi des déchets dangereux en application de l'article R. 541-45 du code de l'environnement (Suivi électronique des déchets dangereux et radioactifs) utilise, pour les déchets de fluides frigorigènes, le formulaire CERFA n° 15497 (2). Lors de l'élaboration d'un nouveau bordereau suite à regroupement de déchets de fluides frigorigènes, le formulaire CERFA n° 12571 (1) est toutefois utilisé.

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 15 septembre 2005 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Règles pour le suivi des petits déchets dangereux

Résumé. Les collecteurs de petits déchets dangereux doivent remplir un formulaire supplémentaire pour les déchets de différentes origines.

Les collecteurs qui prennent en charge de petites quantités de déchets dangereux relevant d'une même rubrique de l'annexe II du décret du 18 avril 2002 susvisé mais de provenances différentes joignent en outre au bordereau qu'ils émettent l'annexe 1 du formulaire CERFA n° 12571 dûment remplie.

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 15 septembre 2005 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Obligation de formulaire pour la réexpédition de déchets transformés

Résumé. Les personnes qui transforment des déchets doivent remplir un formulaire spécial pour les réexpédier, sauf si elles les brûlent ou si les déchets ne peuvent plus être identifiés.

Toute personne ayant transformé des déchets ou réalisé un traitement des déchets aboutissant à d'autres déchets joint l'annexe 2 du formulaire CERFA n° 12571 dûment remplie au bordereau qu'elle émet lors de la réexpédition de ces déchets vers une autre installation.

Cette obligation n'est pas applicable aux personnes ayant incinéré ou coïncinéré des déchets.

De même, les personnes ayant transformé ou réalisé un traitement de déchets aboutissant à des déchets ne permettant plus d'identifier la provenance des déchets initiaux sont dispensés de cette obligation, à condition que l'arrêté fixant les prescriptions de leur installation prévoie les cas de cette dispense.

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 15 septembre 2005 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Obligation de suivi des déchets dangereux

Résumé. Les personnes qui manipulent des déchets dangereux doivent remplir un bordereau pour suivre leur trajet.

Les personnes transportant, entreposant, reconditionnant, transformant ou traitant des déchets dangereux ainsi que les négociants de ces mêmes déchets remplissent le bordereau aux endroits les concernant.

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 15 septembre 2005 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Suppression d'un arrêté sur les déchets

Résumé. Un ancien règlement sur la gestion des déchets est supprimé à partir du 1er décembre 2005.

L'arrêté du 4 janvier 1985 relatif au contrôle des circuits d'élimination de déchets générateurs de nuisances est abrogé à compter du 1er décembre 2005.

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 15 septembre 2005 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Publication d'un arrêté sur le suivi des déchets dangereux

Résumé. Un arrêté est publié pour organiser le suivi des déchets dangereux, avec des règles spécifiques pour différents acteurs.

Le directeur de la prévention des pollutions et des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 juillet 2005.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la prévention des pollutions et des risques,

délégué aux risques majeurs :

L'ingénieur général des ponts et chaussées,

T. Trouvé

En vigueur du jeudi 15 septembre 2005 au samedi 31 décembre 2022

Arrêté du 29 juillet 2005
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