Section parente

Sous-section 1

Dispositions générales

Section suivante

Paragraphe 3

Dispositions diverses

R541-59 — R541-61

Code de l'environnement

Paragraphe 2 : Du négoce et du courtage des déchets

Article R541-54-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition du négociant et du courtier de déchets

Résumé Un négociant achète et vend des déchets pour lui-même. Un courtier aide à éliminer ou valoriser des déchets pour d'autres, sans en être propriétaire.

Au sens du présent titre, on entend par :

1° Négociant : tout acteur de la gestion des déchets qui entreprend pour son propre compte l'acquisition et la vente ultérieure de déchets, y compris les négociants qui ne prennent pas physiquement possession des déchets. Le négociant est détenteur des déchets au sens du présent chapitre ;

2° Courtier : tout acteur de la gestion des déchets qui organise la valorisation ou l'élimination de déchets pour le compte de tiers, y compris les courtiers qui ne prennent pas physiquement possession des déchets. Le tiers pour le compte duquel la valorisation ou l'élimination est organisée reste détenteur des déchets au sens du présent chapitre.

1 version

Article R541-55

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délaration obligatoire des négociants et courtiers de déchets

Résumé Les revendeurs de déchets doivent s'enregistrer auprès des autorités.

Les négociants et les courtiers de déchets doivent être déclarés pour l'exercice de leur activité auprès du préfet du département où se trouve leur siège social ou, à défaut, le domicile du déclarant.

1 version

Article R541-56

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations de déclaration pour les négociants et courtiers de déchets

Résumé Les négociants de déchets doivent se déclarer au préfet et prouver qu'ils gèrent les déchets correctement.

I.-La déclaration prévue à l'article R. 541-55 comporte les pièces permettant au préfet de s'assurer que le déclarant est inscrit au registre du commerce et des sociétés.

II.-Le dossier du déclarant comporte également :

1° Un engagement du déclarant d'orienter les déchets vers des personnes exerçant une activité de collecte ou de transport déclarées ou autorisées au titre de la présente sous-section ;

2° Un engagement de traiter ou faire traiter les déchets dans des installations conformes au titre Ier du présent livre.

III.-Un arrêté du ministre chargé de l'environnement précise la composition du dossier de déclaration et fixe les formes dans lesquelles il en est donné récépissé par le préfet.

2 versions

1 cité

Article R541-57

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renouvellement de la déclaration pour le négoce et le courtage des déchets

Résumé Renouvelle ta déclaration pour le négoce des déchets tous les 5 ans.

La déclaration est renouvelée tous les cinq ans.

1 version

Article R541-58

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Assujettissement des négociants et courtiers à la collecte et au transport de déchets

Résumé Les négociants et courtiers de déchets qui transportent des déchets doivent suivre les mêmes règles que les transporteurs de déchets.

Dans le cas où des négociants ou des courtiers exécutent une opération de collecte ou de transport de déchets, ils sont également assujettis aux dispositions applicables à l'exercice de l'activité de collecte de transport de déchets.

3 versions