Créé le 30 décembre 2017
Un règlement intérieur, approuvé par la commission, fixera les modalités de fonctionnement de la commission.
Arrêté du 21 décembre 2017
Article 6
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 30 décembre 2017
Créé le 30 décembre 2017
Un règlement intérieur, approuvé par la commission, fixera les modalités de fonctionnement de la commission.
En vigueur depuis le samedi 30 décembre 2017