Arrêté du 21 décembre 2017

Article 6

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Article 6

Un règlement intérieur, approuvé par la commission, fixera les modalités de fonctionnement de la commission.

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En vigueur depuis le 30 décembre 2017

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Règlement de fonctionnement de la commission

Résumé. Un règlement intérieur, approuvé par la commission, définit comment elle fonctionne.

Un règlement intérieur, approuvé par la commission, fixera les modalités de fonctionnement de la commission.

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En vigueur depuis le samedi 30 décembre 2017

Source : Légifrance