En vigueur depuis le 30 décembre 2017
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règlement de fonctionnement de la commission
Résumé. Un règlement intérieur, approuvé par la commission, définit comment elle fonctionne.
Un règlement intérieur, approuvé par la commission, fixera les modalités de fonctionnement de la commission.