Arrêté du 21 décembre 2017

Article 2

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Article 2

Les membres de la commission d'orientation et de suivi autres que le président sont désignés par décision du chef du corps des inspecteurs de santé publique vétérinaire.

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En vigueur depuis le 30 décembre 2017

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Désignation des membres de la commission vétérinaire

Résumé. Les membres d'une commission vétérinaire, sauf le président, sont choisis par le chef des inspecteurs.

Les membres de la commission d'orientation et de suivi autres que le président sont désignés par décision du chef du corps des inspecteurs de santé publique vétérinaire.

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En vigueur depuis le samedi 30 décembre 2017

Source : Légifrance