Arrêté du 21 décembre 2017

Article 7

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Article 7

Pour rassembler les données et réaliser les études nécessaires aux travaux de la commission d'orientation et de suivi, le chef de corps et le secrétaire de cette instance bénéficient du concours du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux et du service des ressources humaines du secrétariat général du ministère chargé de l'agriculture.

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En vigueur depuis le 30 décembre 2017

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Aide aux membres de la commission

Résumé. Le chef et le secrétaire de la commission d'orientation et de suivi peuvent demander de l'aide à des experts pour rassembler des données.

Pour rassembler les données et réaliser les études nécessaires aux travaux de la commission d'orientation et de suivi, le chef de corps et le secrétaire de cette instance bénéficient du concours du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux et du service des ressources humaines du secrétariat général du ministère chargé de l'agriculture.

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En vigueur depuis le samedi 30 décembre 2017

Source : Légifrance