Arrêté du 21 décembre 2017

Article 5

Créé le 30 décembre 2017

Un inspecteur général, choisi parmi les membres de la commission d'orientation et de suivi, assure le secrétariat de cette commission. Il est chargé notamment de la préparation des réunions et de l'établissement du rapport annuel concernant l'état du corps.

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En vigueur depuis le samedi 30 décembre 2017