Arrêté du 21 décembre 2016

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 1er juillet 2013

Art. 4

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Modification des informations fiscales transmises

Résumé. L'arrêté modifie les informations restituées par le traitement TDF, en ajoutant des détails comme le numéro SIRET de l'organisme demandeur et des codes spécifiques pour les bénéficiaires de prestations.

A modifié les dispositions suivantes :

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