En vigueur depuis le 10 février 2017
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Exécution d'un arrêté par les directeurs de la sécurité sociale et des finances publiques
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.