Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 361-3 (Fonds national pour les risques en agriculture)Art. L.361-3Fonds national pour les risques en agricultureUn fonds national aide les agriculteurs à payer les pertes dues à des maladies ou accidents, avec des règles fixées par décret. et D. 361-65 (Aide financière pour les fonds de mutualisation en cas de risques sanitaires et environnementaux)Art. D.361-65Aide financière pour les fonds de mutualisation en cas de risques sanitaires et environnementauxLes fonds de mutualisation agréés peuvent recevoir une aide financière pour indemniser les pertes dues à des maladies animales ou des incidents environnementaux. à D. 361-80 (Contrôle des fonds d'aide aux agriculteurs)Art. D.361-80Contrôle des fonds d'aide aux agriculteursUn établissement public vérifie si les fonds qui aident les agriculteurs en cas de problèmes sanitaires ou environnementaux respectent bien les règles. ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2012 (Indemnisation des pertes agricoles)Indemnisation des pertes agricolesUn arrêté de 2012 explique comment les agriculteurs peuvent être remboursés pour les pertes d'animaux, de plantes ou de revenus à cause de problèmes sanitaires ou environnementaux. relatif aux coûts et pertes économiques éligibles à indemnisation par un fonds de mutualisation, pris en application de l'article R. 361-53 du code rural et de la pêche maritime (Indemnisation par les fonds de mutualisation pour les pertes agricoles)Art. R.361-53Indemnisation par les fonds de mutualisation pour les pertes agricolesLes fonds de mutualisation peuvent indemniser les agriculteurs pour des pertes liées à des maladies animales, des organismes nuisibles aux végétaux ou des incidents environnementaux. ;
Vu l'arrêté du 24 septembre 2013 (Agrément de l'association FMSE pour la mutualisation des risques agricoles)Agrément de l'association FMSE pour la mutualisation des risques agricolesL'association FMSE est autorisée pour trois ans à aider les agriculteurs en cas de maladie ou d'incident environnemental. portant agrément de l'association Fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnementale (FMSE) en tant que fonds de mutualisation au titre de l'article L. 361-3 du code rural et de la pêche maritime (Fonds national pour les risques en agriculture)Art. L.361-3Fonds national pour les risques en agricultureUn fonds national aide les agriculteurs à payer les pertes dues à des maladies ou accidents, avec des règles fixées par décret. ;
Vu le programme d'indemnisation des pertes et coûts résultant en 2014 des mesures de lutte obligatoire contre la brucellose porcine, transmis par le Fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnementale ;
Vu l'avis du Comité national de la gestion des risques en agriculture,
Arrête :