Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Vu le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) n° 1290/2003, (CE) n° 247/2006 et (CE) n° 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) n° 1782/2003, notamment son article 71 ;
Vu le règlement (CE) n° 1120/2009 de la commission du 29 octobre 2009 portant modalités d'application du régime de paiement unique prévu par le titre III du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 361-3 (Fonds national pour les risques en agriculture)Art. L.361-3Fonds national pour les risques en agricultureUn fonds national aide les agriculteurs à payer les pertes dues à des maladies ou accidents, avec des règles fixées par décret., R. 361-60 (Conditions d'agrément des fonds de mutualisation en agriculture)Art. R.361-60Conditions d'agrément des fonds de mutualisation en agricultureLes fonds de mutualisation pour les risques sanitaires et environnementaux en agriculture doivent être agréés par le ministre de l'agriculture pour trois ans, après avoir prouvé leurs compétences techniques et financières. et suivants ;
Vu l'avis du Comité national de gestion des risques en agriculture en date du 18 septembre 2013,
Arrête :