Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Vu le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) n° 1290/2003, (CE) n° 247/2006 et (CE) n° 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) n° 1782/2003, notamment son article 71 ;
Vu le règlement (CE) n° 1120/2009 de la commission du 29 octobre 2009 portant modalités d'application du régime de paiement unique prévu par le titre III du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 361-3, R. 361-60 et suivants ;
Vu l'avis du Comité national de gestion des risques en agriculture en date du 18 septembre 2013,
Arrête :
L'association Fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnementale (FMSE) est agréée en tant que fonds de mutualisation au sens de l'article L. 361-3 du code rural et de la pêche maritime pour une durée de trois ans.
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 24 septembre 2013.
Stéphane Le Foll