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Arrêté du 24 septembre 2013

portant agrément de l'association Fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnementale (FMSE) en tant que fonds de mutualisation au titre de l'article L. 361-3 du code rural et de la pêche maritime

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément de l'association FMSE pour la mutualisation des risques agricoles

Résumé. L'association FMSE est autorisée pour trois ans à aider les agriculteurs en cas de maladie ou d'incident environnemental.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,

Vu le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) n° 1290/2003, (CE) n° 247/2006 et (CE) n° 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) n° 1782/2003, notamment son article 71 ;

Vu le règlement (CE) n° 1120/2009 de la commission du 29 octobre 2009 portant modalités d'application du régime de paiement unique prévu par le titre III du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 361-3 (Fonds national pour les risques en agriculture), R. 361-60 (Conditions d'agrément des fonds de mutualisation en agriculture) et suivants ;

Vu l'avis du Comité national de gestion des risques en agriculture en date du 18 septembre 2013,

Arrête :

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Agrément du FMSE comme fonds de mutualisation

Résumé. L'association FMSE est agréée pour trois ans comme fonds de mutualisation pour aider les agriculteurs en cas de maladie ou d'incident environnemental.

L'association Fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnementale (FMSE) est agréée en tant que fonds de mutualisation au sens de l'article L. 361-3 du code rural et de la pêche maritime (Aide financière pour les agriculteurs en cas de crise sanitaire ou environnementale) pour une durée de trois ans.

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté officialise la publication d'un texte au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 septembre 2013.

Stéphane Le Foll

Arrêté du 24 septembre 2013
Article 1
Article 2