Arrêté du 21 décembre 2015

Article 4

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Article 4

Pour le programme d'indemnisation mentionné à l'article 1er (Financement européen pour indemniser les pertes dues à la brucellose porcine), le taux de la contribution financière de l'Union européenne est fixé à 65 % des indemnisations versées par le Fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnementale aux agriculteurs ayant subis des coûts et pertes économiques découlant des mesures de lutte obligatoire contre la brucellose porcine.

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Contribution européenne pour l'indemnisation des agriculteurs

Résumé. L'Union européenne paie 65% des indemnités pour les agriculteurs touchés par la lutte contre la brucellose porcine en Mayenne.

Pour le programme d'indemnisation mentionné à l'article 1er (Financement européen pour indemniser les pertes dues à la brucellose porcine), le taux de la contribution financière de l'Union européenne est fixé à 65 % des indemnisations versées par le Fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnementale aux agriculteurs ayant subis des coûts et pertes économiques découlant des mesures de lutte obligatoire contre la brucellose porcine.

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