En application du 1° de l'article R. 1422-4 du code des transports, l'attestation de capacité est délivrée par le préfet de la région concernée, ou, le cas échéant, par le préfet de Mayotte, aux personnes titulaires de l'un des diplômes désignés ci-après :

a) Diplôme ou titre de fin d'études attestant que l'élève a suivi avec succès la totalité de la scolarité si l'établissement ne délivre pas ce diplôme, spécialisé en transport ou comportant une option Transport, et homologué de droit ou par la commission technique d'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique au minimum au niveau III ;

b) Certificat de l'école de maîtrise du transport routier (EMTR) délivré par PROMOTRANS ;

c) - Certificat de compétence du CNAM, en partenariat avec l'AFTRAL, "Responsable d'une unité de transport de marchandises et logistique" (RUTL) ;

- Certification responsable d'une unité de transport et de logistique (RUTL), délivrée par AFTRAL et le CNAM ;

d) Diplômes de fin d'études de l'Institut supérieur du transport et de la logistique internationale (ISTELI) suivants :

1. Responsable de production "Transport et logistique" (RPTL).

2. Manager "Transport, logistique et commerce international" (MTLCI).

e) Manager transports et logistique délivré par l'Ecole nouvelle d'organisation économique et sociale (ENOES) et l'Ecole supérieure des transports (EST) ;

f) Brevet professionnel de transport et des activités auxiliaires, option Auxiliaire de transport ;

g) Titres professionnels délivrés, au nom de l'Etat, par le ministre chargé de l'emploi :

1. Technicien (ne) supérieur (e) du transport terrestre de marchandises (TSTTM).

2. Technicien (ne) supérieur (e) du transport aérien et maritime de marchandises (TSTAMM).

3. Gestionnaire des opérations de transport routier de marchandises (GOTRM) ;

4. Organisateur de transports aériens ou maritimes de marchandises (OTAMM).

h) - titre professionnel “ Responsable Exploitation Transport et Marchandises ” (RETM), délivré par PROMOTRANS ;

- titre professionnel “ Responsable Transport et Management des Flux ” (RTMF), délivré par PROMOTRANS.

Les dossiers de demande d'attestation de capacité professionnelle prévue à l'article 5 sont retirés auprès du préfet de la région concernée ou, le cas échéant, du préfet de Mayotte. Ils comportent les pièces suivantes :
a) Une demande d'attestation de capacité professionnelle présentée par le candidat conformément au formulaire CERFA n° 11414 ;
b) Une photocopie du diplôme ou du titre de fin d'études présenté ;
c) Un justificatif de domicile, pour la personne qui a en France sa résidence habituelle ;
d) Pour les personnes de nationalité française n'excédant pas 25 ans, le document justifiant leur situation au regard des obligations du service national, en application des articles L. 113-4 et L. 114-6 du code du service national.
Le dossier de demande est adressé par le demandeur au préfet de la région où il a sa résidence habituelle en France ou, le cas échéant, au préfet de Mayotte. La personne n'ayant pas sa résidence habituelle en France adresse sa demande au préfet de région de son choix.
Accusé de réception lui est donné par le préfet qui l'invite, le cas échéant, à compléter son dossier à peine de rejet de sa demande.