Arrêté du 21 décembre 2015

Article 2

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Article 2

I.-Le jury est chargé d'évaluer les candidats et d'établir la liste des candidats admis. Il est présidé par la directrice des mobilités routières ou son représentant. Il est composé de personnes compétentes dans les matières prévues au programme, notamment des personnes qualifiées de l'administration, des organisations professionnelles du secteur du transport routier et des organismes de formation.
La composition du jury est fixée par arrêté du ministre chargé des transports.
II.-La localisation des centres d'examen et la date de l'examen sont fixées par arrêté du ministre chargé des transports.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 20 avril 2024

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Modalités de l'examen pour la capacité professionnelle en transport

Résumé. L'article décrit comment se déroule l'examen pour devenir commissionnaire de transport, avec un jury et des centres d'examen désignés par le ministre.

I.-Le jury est chargé d'évaluer les candidats et d'établir la liste des candidats admis. Il est présidé par la directrice des mobilités routières ou son représentant. Il est composé de personnes compétentes dans les matières prévues au programme, notamment des personnes qualifiées de l'administration, des organisations professionnelles du secteur du transport routier et des organismes de formation.
La composition du jury est fixée par arrêté du ministre chargé des transports.
II.-La localisation des centres d'examen et la date de l'examen sont fixées par arrêté du ministre chargé des transports.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 20 avril 2024

Modifié parArrêté du 15 avril 2024art. 1 : Modification des épreuves de l'examen pour commissionnaire de transport

En résumé. La structure et les modalités de fonctionnement des jurys d'examen pour l'attestation de capacité professionnelle ont été précisées et renforcées, notamment en clarifiant les rôles, la composition et les procédures de décision.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au vendredi 19 avril 2024

Source : Légifrance