Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 21 avril 2026

supprimant la possibilité de dérogation de la teneur en soufre du gazole non routier, du gazole non routier dénommé « GNR B30 » et du gazole non routier paraffinique de synthèse ou obtenu par hydrotraitement dénommé GNR XTL

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles sur le gazole non routier

Résumé. Un arrêté modifie les règles sur le gazole non routier en changeant sa définition et ses spécifications techniques, entre en vigueur le 1er janvier 2027, et sera publié dans le Journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la directive 2023/2413 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 modifiant la directive (UE) 2018/2001, le règlement (UE) 2018/1999 et la directive 98/70/CE en ce qui concerne la promotion de l'énergie produite à partir de sources renouvelables, et abrogeant la directive (UE) 2015/652 du Conseil ;

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 641-4 (Réglementation des produits de carburation) et D. 641-7 (Normes de qualité pour les produits pétroliers et carburants) ;

Vu l'arrêté du 10 décembre 2010 (Limitation de la teneur en soufre dans le gazole non routier) relatif aux caractéristiques du gazole non routier ;

Vu l'arrêté du 19 janvier 2016 (Arrêté du 19 janvier 2016 sur l'utilisation des carburants) modifié relatif à la liste des carburants autorisés au regard des dispositions de l'article 265 ter du code des douanes (Réglementation sur l'utilisation de produits comme carburants) ;

Vu l'arrêté du 29 mars 2018 (Règles d'utilisation du GNR B30) relatif aux caractéristiques du gazole non routier dénommé GNR B30 ;

Vu l'arrêté du 26 juin 2024 (Définition du gazole non routier XTL) relatif aux caractéristiques du gazole non routier paraffinique de synthèse ou obtenu par hydrotraitement, dénommé GNR XTL,

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles sur le gazole non routier

Résumé. Les règles sur le gazole non routier changent : la teneur en soufre est abrogée, et les caractéristiques techniques sont mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des limites de soufre dans le GNR B30

Résumé. L'article abroge les limites de soufre dans le GNR B30, qui étaient de 10 mg/kg en sortie de raffinerie et de 20 mg/kg à la distribution.

A abrogé les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des limites de soufre dans le gazole non routier XTL

Résumé. L'article abroge les limites de soufre dans le gazole non routier XTL.

A abrogé les dispositions suivantes :

Entrée en vigueur différée1 janvier 2027

Entrée en vigueur différée au 1 janvier 2027

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur d'un nouvel arrêté

Résumé. Un nouvel arrêté entrera en vigueur le 1er janvier 2027.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2027.

Entrée en vigueur différée1 janvier 2027

Entrée en vigueur différée au 1 janvier 2027

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un nouvel arrêté sera publié dans le Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 avril 2026.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

S. Lacoche

Le directeur de l'énergie,

L. Kueny

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des douanes et droits indirects,

F. Colas

Entrera en vigueur le vendredi 1 janvier 2027
Arrêté du 21 avril 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5