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Arrêté du 26 juin 2024

relatif aux caractéristiques du gazole non routier paraffinique de synthèse ou obtenu par hydrotraitement, dénommé GNR XTL

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition du gazole non routier XTL

Résumé. Un nouvel arrêté définit un nouveau carburant, le gazole non routier XTL, pour les engins agricoles et forestiers, avec des normes strictes sur sa qualité et son étiquetage.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu la directive 2009/30/CE modifiée du 23 avril 2009 modifiant la directive 98/70/CE en ce qui concerne les spécifications relatives à l'essence, au carburant diesel et aux gazoles ainsi que l'introduction d'un mécanisme permettant de surveiller et de réduire les émissions de gaz à effet de serre, modifiant la directive 1999/32/CE du Conseil en ce qui concerne les spécifications relatives aux carburants utilisés par les bateaux de navigation intérieure et abrogeant la directive 93/12/CEE ;

Vu la directive (UE) 2014/94 du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs ;

Vu la directive (UE) 2015/1535 du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles D. 641-4 (Règles d'utilisation des produits pétroliers et carburants alternatifs) à D. 641-11 (Dérogations exceptionnelles pour les produits pétroliers) ;

Vu l'arrêté du 30 juin 2010 (Règles d'utilisation des biocarburants) modifié relatif aux caractéristiques des esters méthyliques d'acides gras (EMAG) ;

Vu l'arrêté du 10 novembre 2011 (Règles d'utilisation et de taxation des produits pétroliers) modifié fixant pour le gazole, les gaz de pétrole liquéfiés et les émulsions d'eau dans du gazole des conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 du code des douanes (Taxe sur les produits énergétiques) en matière de taxe intérieure de consommation ;

Vu l'arrêté du 19 janvier 2016 (Arrêté du 19 janvier 2016 sur l'utilisation des carburants) modifié relatif à la liste des carburants autorités au regard des dispositions de l'article 265 ter du code des douanes (Réglementation sur l'utilisation de produits comme carburants) ;

Vu l'arrêté du 28 février 2017 (Règles pour le gazole XTL) modifié relatif aux caractéristiques du gazole paraffinique de synthèse et du gazole obtenu par hydrotraitement dénommés gazole XTL ;

Vu la notification n° 2023/617/FR adressée le 2 novembre 2023 à la Commission européenne,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 juillet 2024

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Définition du gazole non routier XTL

Résumé. Un nouveau type de carburant, le gazole non routier XTL, est défini pour les engins agricoles, forestiers et certains bateaux.

Est dénommé « gazole non routier XTL » ou GNR XTL un gazole paraffinique de synthèse ou obtenu par hydrotraitement pouvant être composé partiellement d'esters méthyliques d'acides gras, tels que définis dans l'arrêté du 30 juin 2010 modifié susvisé, destiné à l'alimentation des moteurs des engins mobiles non routiers, des tracteurs agricoles et forestiers, des bateaux de plaisance lorsqu'ils ne sont pas en mer et des bateaux de navigation intérieure, définis à l'article 2 de l'arrêté du 10 novembre 2011 (Conditions d'utilisation du gazole non routier) fixant pour le gazole, les carburéacteurs, les gaz de pétrole liquéfiés et les émulsions d'eau dans du gazole, des conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 du code des douanes (Taxe sur les produits énergétiques) en matière de taxe intérieure de consommation.

En vigueur depuis le 1 juillet 2024

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Normes du gazole non routier XTL

Résumé. Le gazole non routier XTL doit respecter des normes techniques et climatiques strictes, ainsi que contenir des colorants spécifiques pour être vendu.

Les caractéristiques techniques du gazole non routier XTL doivent être conformes à celles reprises à l'annexe I de l'arrêté du 28 février 2017 modifié susvisé.
En matière d'exigences dépendant des conditions climatiques, les caractéristiques de tenue au froid du gazole non routier XTL mis en vente ou vendu sur le territoire national sont conformes aux dispositions détaillées en annexe II et annexe III de l'arrêté du 28 février 2017 précité.
Le gazole non routier XTL ne peut être mis à la consommation, vendu ou cédé à quelque titre que ce soit, que s'il contient les colorants et agents traceurs désignés à la colonne (1) du tableau de l'article 3 de l'arrêté du 10 novembre 2011 susvisé (Colorants obligatoires dans le gazole non routier et le fioul domestique), dans les doses indiquées à la colonne (2) du même tableau.

Abrogation à venir1 janvier 2027

En vigueur du 1 juillet 2024 au 31 décembre 2026 · Sera abrogé le 1 janvier 2027

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Limites de soufre dans le gazole non routier XTL

Résumé. Le gazole non routier XTL doit avoir une teneur en soufre limitée à 5 mg/kg en sortie de raffinerie et à 20 mg/kg lors de sa distribution.

La teneur maximale en soufre du gazole non routier XTL en sortie de raffinerie ou importé ou transporté par moyens massifs (oléoducs, voies ferrées, voies maritimes et fluviales) vers les dépôts intermédiaires est de 5,0 mg/kg. La teneur maximale en soufre du gazole non routier XTL au stade de la distribution est de 20,0 mg/kg.

En vigueur depuis le 1 juillet 2024

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Tests de qualité identiques pour le gazole non routier XTL et le gazole classique

Résumé. Les tests pour vérifier la qualité du gazole non routier XTL sont les mêmes que ceux utilisés pour le gazole classique.

Les méthodes d'essais relatives aux caractéristiques techniques définies à l'article 2 (Normes du gazole non routier XTL) du présent arrêté sont identiques à celles du gazole et du gazole grand froid définies par décision du directeur en charge des hydrocarbures publiée au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le 1 juillet 2024

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Vente du GNR XTL sous conditions de conformité

Résumé. Le GNR XTL ne peut être vendu que s'il respecte les normes de qualité en vigueur dans l'UE ou des pays partenaires.

Le GNR XTL ne peut être détenu en vue de la vente ou vendu que s'il est conforme aux exigences minimales définies à l'article 2 (Normes du gazole non routier XTL) ci-avant ou de toute autre norme ou spécification en vigueur dans un Etat membre de l'Union européenne, de tout autre Etat membre de l'Espace économique européen ou de la Turquie garantissant un niveau de qualité équivalent pour les mêmes conditions climatiques.

En vigueur depuis le 1 juillet 2024

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Dérogations possibles pour le GNR XTL

Résumé. Des exceptions aux règles du GNR XTL peuvent être accordées par les ministres de l'énergie et des douanes pour des raisons techniques ou économiques.

Des dérogations aux spécifications ci-dessus, dûment justifiées sur les plans techniques et économiques, peuvent être accordées pour une durée limitée par décision conjointe du ministre chargé de l'énergie et du ministre chargé des douanes.
Cette décision précise éventuellement les formes dans lesquelles ces dérogations peuvent être portées à la connaissance des bénéficiaires.

En vigueur depuis le 1 juillet 2024

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Affichage et étiquetage du GNR XTL

Résumé. Les distributeurs de GNR XTL doivent afficher des informations et étiqueter les récipients avec la mention 'GNR XTL' pour la vente.

Un affichage informatif pourra être disposé sur les appareils de distribution. Le cas échéant, l'étiquetage doit respecter les caractéristiques détaillées dans l'annexe I.
Lorsque la délivrance est faite en récipients, la dénomination « GNR XTL » doit figurer sur ces derniers dès leur remplissage en vue de la vente.

En vigueur depuis le 1 juillet 2024

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Publication de l'arrêté du 26 juin 2024

Résumé. L'arrêté du 26 juin 2024 précise que son texte sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Règles spécifiques de l'arrêté du 26 juin 2024

Résumé. L'annexe I de l'arrêté du 26 juin 2024 détaille les règles spécifiques pour une réglementation administrative.

Fait le 26 juin 2024.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

S. Lacoche

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'énergie,

L. Kueny

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des douanes et droits indirects,

F. Colas

En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2024

Arrêté du 26 juin 2024
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Annexe