ARRÊTÉ du 21 avril 2015

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 6 octobre 2006

Art. 16

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du droit à l'indemnité de repas pour les agents en mission

Résumé. Les agents en mission peuvent maintenant recevoir une indemnité de repas si leur déplacement inclut les heures des repas, même sans justificatif de dépenses.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 6 octobre 2006Art. 16 → Version 4
- Arrêté du 6 octobre 2006
Art. 16

Historique des versions

Source : Légifrance