ARRÊTÉ du 21 avril 2015

Article 7

Créé le 3 mai 2015

En application de l'article 7, cinquième alinéa, du décret du 3 juillet 2006 susvisé, les dérogations prévues au présent arrêté sont applicables pour une durée de trois ans.

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En vigueur depuis le dimanche 3 mai 2015

En application de l'article 7, cinquième alinéa, du décret du 3 juillet 2006 susvisé, les dérogations prévues au présent arrêté sont applicables pour une durée de trois ans.