ARRÊTÉ du 21 avril 2015

Article 7

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Article 7

En application de l'article 7 (Durée de validité des dérogations), cinquième alinéa, du décret du 3 juillet 2006 susvisé, les dérogations prévues au présent arrêté sont applicables pour une durée de trois ans.

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En vigueur depuis le 3 mai 2015

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Durée de validité des dérogations

Résumé. Les dérogations prévues dans cet arrêté sont valables pendant trois ans.

En application de l'article 7 (Durée de validité des dérogations), cinquième alinéa, du décret du 3 juillet 2006 susvisé, les dérogations prévues au présent arrêté sont applicables pour une durée de trois ans.

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En vigueur depuis le dimanche 3 mai 2015

Source : Légifrance