ARRÊTÉ du 21 avril 2015

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 6 octobre 2006

Art. 18

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Modification des indemnités pour frais de représentation

Résumé. Les ministres et autres hauts fonctionnaires peuvent maintenant recevoir des indemnités pour frais de représentation et de fonctionnement lors de leurs missions.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 6 octobre 2006Art. 18 → Version 4
- Arrêté du 6 octobre 2006
Art. 18

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