Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des indemnités pour frais de représentation
Résumé. Les ministres et autres hauts fonctionnaires peuvent maintenant recevoir des indemnités pour frais de représentation et de fonctionnement lors de leurs missions.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 6 octobre 2006Art. 18 → Version 4
- Arrêté du 6 octobre 2006Art. 18