ARRÊTÉ du 21 avril 2015

Article 6

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Article 6

Les missions commencées avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont régies par l'arrêté du 6 octobre 2006 dans sa version antérieure.

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En vigueur depuis le 3 mai 2015

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Application rétroactive de l'arrêté du 6 octobre 2006

Résumé. Les missions qui ont commencé avant l'entrée en vigueur de cet arrêté continuent d'être régies par l'ancien arrêté du 6 octobre 2006.

Les missions commencées avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont régies par l'arrêté du 6 octobre 2006 dans sa version antérieure.

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En vigueur depuis le dimanche 3 mai 2015

Source : Légifrance