Créé le 3 mai 2015
Les missions commencées avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont régies par l'arrêté du 6 octobre 2006 dans sa version antérieure.
ARRÊTÉ du 21 avril 2015
Article 6
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En vigueur depuis le dimanche 3 mai 2015
Les missions commencées avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont régies par l'arrêté du 6 octobre 2006 dans sa version antérieure.