ARRÊTÉ du 21 avril 2015

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 6 octobre 2006

Art. 19

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Avance possible pour les frais d'excédents de bagage

Résumé. Les frais pour excédents de bagage liés au fonctionnement des services peuvent désormais être avancés à 100% sur présentation d'une estimation.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 6 octobre 2006Art. 19 → Version 2
- Arrêté du 6 octobre 2006
Art. 19

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