ARRÊTÉ du 21 avril 2015

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 6 octobre 2006

Art. 10

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Modification des normes de prise en charge des transports officiels

Résumé. Les règles de prise en charge des voyages en transport changent pour certains voyageurs officiels.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 6 octobre 2006Art. 10 → Version 3
- Arrêté du 6 octobre 2006
Art. 10

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