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Arrêté du 21 avril 1994

relatif au paiement des impôts directs

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Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu l'article 1680 du code général des impôts (Modalités de paiement des impôts en espèces),

En vigueur depuis le 4 mai 1994

Le paiement des impôts directs peut s'effectuer, sur option du contribuable, par prélèvement opéré à l'initiative du Trésor public sur un compte visé à l'article 1681 D du code général des impôts (Prélèvements mensuels de l'impôt sur le revenu).

En vigueur depuis le 4 mai 1994

L'option est formulée dans les conditions prévues à l'article 376 ter de l'annexe II du code général des impôts. Elle est exercée, au choix du contribuable, avant le 1er novembre pour prendre effet au 1er janvier suivant ou six mois avant la date limite de paiement de l'impôt concerné. Elle est valable sans limitation de durée.

En vigueur depuis le 4 mai 1994

Le contribuable peut renoncer à son option en adressant par écrit au comptable chargé du recouvrement une dénonciation vingt jours au moins avant la date limite de paiement de l'impôt concerné.

En vigueur depuis le 4 mai 1994

Les prélèvements sont effectués aux dates limites de paiement fixées aux articles 1761 (Majoration de 10 % sur cotisations impayées après 45 jours), 1762 (Majoration de 10 % pour non-paiement d’acomptes), et 1762 quater (Majoration de 10 % pour paiement tardif de l’acompte et des cotisations de taxe professionnelle) du code général des impôts.

En vigueur depuis le 4 mai 1994

Le directeur de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

NICOLAS SARKOZY

En vigueur depuis le mercredi 4 mai 1994

Arrêté du 21 avril 1994
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