Arrêté du 21 avril 1994

Article 4

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Article 4

Les prélèvements sont effectués aux dates limites de paiement fixées aux articles

1761

(

Majoration de 10 % sur cotisations impayées après 45 jours

)

Art. 1761

Majoration de 10 % sur cotisations impayées après 45 jours

Si tu ne paies pas tes cotisations dans les 45 jours après la mise en recouvrement, on t'ajoute 10 % de majoration, sauf pour les impôts normalement perçus avant le 15 septembre ou si la date coïncide avec un acompte, alors on peut reporter d'un mois.

,

1762

(

Majoration de 10 % pour non-paiement d’acomptes

)

Art. 1762

Majoration de 10 % pour non-paiement d’acomptes

Si tu ne paies pas tes acomptes à temps, la loi ajoute 10 % de pénalité sur ce que tu dois encore.

, et

1762 quater

(

Majoration de 10 % pour paiement tardif de l’acompte et des cotisations de taxe professionnelle

)

Art. 1762 quater

Majoration de 10 % pour paiement tardif de l’acompte et des cotisations de taxe professionnelle

Si tu ne paies pas l’acompte ou les cotisations de taxe professionnelle à temps, tu paies 10 % de plus, même si ta déclaration est fausse.

du

code général des impôts

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 4 mai 1994

Les prélèvements sont effectués aux dates limites de paiement fixées aux articles 1761 (Majoration de 10 % sur cotisations impayées après 45 jours), 1762 (Majoration de 10 % pour non-paiement d’acomptes), et 1762 quater (Majoration de 10 % pour paiement tardif de l’acompte et des cotisations de taxe professionnelle) du code général des impôts.

Relations

cite

cite  CGI 1761, 1762, 1762 quater

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 4 mai 1994

Source : Légifrance