Créé le 4 mai 1994
Les prélèvements sont effectués aux dates limites de paiement fixées aux articles 1761, 1762, et 1762 quater du code général des impôts.
Arrêté du 21 avril 1994
Article 4
Effets de cet article
cite
CGI 1761, 1762, 1762 quater
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 4 mai 1994