Les prélèvements sont effectués aux dates limites de paiement fixées aux articles
1761
(
Majoration de 10 % sur cotisations impayées après 45 jours
)
Art. 1761
Majoration de 10 % sur cotisations impayées après 45 jours
Si tu ne paies pas tes cotisations dans les 45 jours après la mise en recouvrement, on t'ajoute 10 % de majoration, sauf pour les impôts normalement perçus avant le 15 septembre ou si la date coïncide avec un acompte, alors on peut reporter d'un mois.
,
1762
(
Majoration de 10 % pour non-paiement d’acomptes
)
Art. 1762
Majoration de 10 % pour non-paiement d’acomptes
Si tu ne paies pas tes acomptes à temps, la loi ajoute 10 % de pénalité sur ce que tu dois encore.
, et
1762 quater
(
Majoration de 10 % pour paiement tardif de l’acompte et des cotisations de taxe professionnelle
)
Art. 1762 quater
Majoration de 10 % pour paiement tardif de l’acompte et des cotisations de taxe professionnelle
Si tu ne paies pas l’acompte ou les cotisations de taxe professionnelle à temps, tu paies 10 % de plus, même si ta déclaration est fausse.
du
code général des impôts
.
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