Arrêté du 21 avril 1994

Article 3

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Article 3

Le contribuable peut renoncer à son option en adressant par écrit au comptable chargé du recouvrement une dénonciation vingt jours au moins avant la date limite de paiement de l'impôt concerné.

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En vigueur depuis le 4 mai 1994

Le contribuable peut renoncer à son option en adressant par écrit au comptable chargé du recouvrement une dénonciation vingt jours au moins avant la date limite de paiement de l'impôt concerné.

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En vigueur depuis le mercredi 4 mai 1994

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