Arrêté du 21 avril 1994

Article 3

Créé le 4 mai 1994

Le contribuable peut renoncer à son option en adressant par écrit au comptable chargé du recouvrement une dénonciation vingt jours au moins avant la date limite de paiement de l'impôt concerné.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 4 mai 1994