Arrêté du 21 avril 1994

Article 2

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Article 2

L'option est formulée dans les conditions prévues à l'article 376 ter de l'annexe II du

code général des impôts

. Elle est exercée, au choix du contribuable, avant le 1er novembre pour prendre effet au 1er janvier suivant ou six mois avant la date limite de paiement de l'impôt concerné. Elle est valable sans limitation de durée.

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En vigueur depuis le 4 mai 1994

L'option est formulée dans les conditions prévues à l'article 376 ter de l'annexe II du code général des impôts. Elle est exercée, au choix du contribuable, avant le 1er novembre pour prendre effet au 1er janvier suivant ou six mois avant la date limite de paiement de l'impôt concerné. Elle est valable sans limitation de durée.

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cite  CGIAN2 376 ter

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En vigueur depuis le mercredi 4 mai 1994

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