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Arrêté du 20 septembre 2019
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-1 à L. 222-9, R. 221-17 et D. 221-20 ;
Vu le code de l'environnement, notamment l'article L. 229-5 ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 9 juillet 2019,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 29 décembre 2014Art. 3-2
1 version
1 modifié
1 cité
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 29 décembre 2014Art. 5
1 version
1 modifié
1 cité
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 29 décembre 2014Art. 8-2
1 version
1 modifié
3 cités
A créé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 29 décembre 2014Art. 8-4
1 version
1 créé
1 cité
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 29 décembre 2014Art. Annexe III
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 4 septembre 2014Art. Annexe 3
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 4 septembre 2014Art. Annexe 4
1 version
1 modifié
1 cité
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 4 septembre 2014Art. Annexe 4
1 version
1 modifié
1 cité
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 4 septembre 2014Art. Annexe 5
1 version
1 modifié
2 cités
Créé le 23 septembre 2019
Seules les actions ayant conduit à engager des opérations à compter du 1er janvier 2019 peuvent donner lieu à la délivrance de certificats d'économies d'énergie en application de l'article D. 221-20 du code de l'énergie.
1 version
1 cité
Créé le 23 septembre 2019
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 20 septembre 2019.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'énergie et du climat,
L. Michel
En vigueur depuis le lundi 23 septembre 2019