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Arrêté du 20 septembre 2019

modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie et l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur

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La ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-1 (Obligations d'économies d'énergie pour certaines entreprises) à L. 222-9 (Contrôle des règles d'économie d'énergie), R. 221-17 (Conditions pour obtenir des certificats d'économies d'énergie) et D. 221-20 ;

Vu le code de l'environnement, notamment l'article L. 229-5 (Règles pour les émissions de gaz à effet de serre) ;

Vu l'arrêté du 4 septembre 2014 (Certificats d'économies d'énergie : règles et procédures) modifié fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 2014 (Règles d'économies d'énergie pour différents carburants et rénovations) modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 9 juillet 2019,

Arrête :

En vigueur depuis le 23 septembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles sur les économies d'énergie

Résumé. Un arrêté modifie un autre arrêté pour mettre à jour les règles sur les économies d'énergie.

L'arrêté du 29 décembre 2014 susvisé (Règles d'économies d'énergie pour différents carburants et rénovations) est modifié conformément aux articles 2 (Modification du calcul des certificats d'économies d'énergie pour les locations) à 6 (Mise à jour des facteurs d'émission de CO2 pour les combustibles) du présent arrêté.

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Modification du calcul des certificats d'économies d'énergie pour les locations

Résumé. Les règles de calcul des certificats d'économies d'énergie changent pour les locations, avec une durée de location remplaçant la durée de vie conventionnelle.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du calcul des certificats d'économies d'énergie

Résumé. Les certificats d'économies d'énergie pour le remplacement de combustibles sont maintenant calculés avec un coefficient basé sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des normes de certification pour les systèmes énergétiques

Résumé. L'arrêté modifie les normes de certification pour les systèmes de management de la qualité et de l'énergie, en précisant les processus à inclure et en actualisant les références des normes.

A modifié les dispositions suivantes :

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Fixation du prix de valorisation des quotas d'émission

Résumé. Le prix de valorisation des quotas d'émission de gaz à effet de serre est calculé selon une moyenne des prix observés sur une période spécifique et est fixé à 9,54 euros pour 2019 et à 22,41 euros pour 2020.

A créé les dispositions suivantes :

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Mise à jour des facteurs d'émission de CO2 pour les combustibles

Résumé. L'arrêté met à jour les facteurs d'émission de CO2 pour différents types de combustibles.

A modifié les dispositions suivantes :

ARRÊTÉ du 29 décembre 2014Art. Annexe III → Version 3
- ARRÊTÉ du 29 décembre 2014
Art. Annexe III

En vigueur depuis le 23 septembre 2019

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Modification d'un arrêté de 2014

Résumé. L'article modifie un arrêté de 2014 en suivant les changements prévus dans les articles suivants.

L'arrêté du 4 septembre 2014 susvisé (Certificats d'économies d'énergie : règles et procédures) est modifié conformément aux articles 8 (Modification des justificatifs pour les demandes de certificats d'économies d'énergie) à 11 (Modification des règles pour les installations rejetant des gaz à effet de serre) du présent arrêté.

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Modification des justificatifs pour les demandes de certificats d'économies d'énergie

Résumé. Les demandes de certificats d'économies d'énergie doivent désormais inclure des justificatifs de versement ou de paiement des fonds, avec des attestations sur l'honneur spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

ARRÊTÉ du 4 septembre 2014Art. Annexe 3 → Version 3
- ARRÊTÉ du 4 septembre 2014
Art. Annexe 3
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Modification des justificatifs pour les certificats d'économies d'énergie

Résumé. L'arrêté modifie les règles pour demander des certificats d'économies d'énergie, en précisant les documents nécessaires pour prouver les économies réalisées.

A modifié les dispositions suivantes :

ARRÊTÉ du 4 septembre 2014Art. Annexe 4 → Version 5
- ARRÊTÉ du 4 septembre 2014
Art. Annexe 4
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Modification des justificatifs pour les certificats d'économies d'énergie

Résumé. L'arrêté modifie les règles pour demander des certificats d'économies d'énergie, en précisant les documents nécessaires pour prouver les économies réalisées.

A modifié les dispositions suivantes :

ARRÊTÉ du 4 septembre 2014Art. Annexe 4 → Version 5
- ARRÊTÉ du 4 septembre 2014
Art. Annexe 4
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Modification des règles pour les installations rejetant des gaz à effet de serre

Résumé. L'arrêté modifie les règles pour les installations classées qui rejettent des gaz à effet de serre.

A modifié les dispositions suivantes :

ARRÊTÉ du 4 septembre 2014Art. Annexe 5 → Version 7
- ARRÊTÉ du 4 septembre 2014
Art. Annexe 5

En vigueur depuis le 23 septembre 2019

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Délivrance des certificats d'économies d'énergie

Résumé. Les certificats d'économies d'énergie ne sont délivrés que pour les actions engagées à partir du 1er janvier 2019.

Seules les actions ayant conduit à engager des opérations à compter du 1er janvier 2019 peuvent donner lieu à la délivrance de certificats d'économies d'énergie en application de l'article D. 221-20 du code de l'énergie (Conditions pour obtenir des certificats d'économies d'énergie).

En vigueur depuis le 23 septembre 2019

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 20 septembre 2019 prévoit sa publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 septembre 2019.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'énergie et du climat,

L. Michel

En vigueur depuis le lundi 23 septembre 2019

Arrêté du 20 septembre 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13