Article 1
1 version
JORF n°0221 du 22 septembre 2019
Arrêté du 20 septembre 2019
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-1 à L. 222-9, R. 221-17 et D. 221-20 ;
Vu le code de l'environnement, notamment l'article L. 229-5 ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 9 juillet 2019,
Arrête :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 29 décembre 2014 > > Art. 3-2 > >
1 version
1 modifié
1 cité
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 29 décembre 2014 > > Art. 5 > >
1 version
1 modifié
1 cité
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 29 décembre 2014 > > Art. 8-2 > >
1 version
1 modifié
3 cités
Article 5
A créé les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 29 décembre 2014 > > Art. 8-4 > >
1 version
1 créé
1 cité
Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 29 décembre 2014 > > Art. Annexe III > >
1 version
1 modifié
Article 7
1 version
Article 8
A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 4 septembre 2014 > > Art. Annexe 3 > >
1 version
1 modifié
Article 9
A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 4 septembre 2014 > > Art. Annexe 4 > >
1 version
1 modifié
1 cité
Article 10
A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 4 septembre 2014 > > Art. Annexe 4 > >
1 version
1 modifié
1 cité
Article 11
A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 4 septembre 2014 > > Art. Annexe 5 > >
1 version
1 modifié
2 cités
Article 12
Seules les actions ayant conduit à engager des opérations à compter du 1er janvier 2019 peuvent donner lieu à la délivrance de certificats d'économies d'énergie en application de l'article D. 221-20 du code de l'énergie.
1 version
1 cité
Article 13
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 20 septembre 2019.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'énergie et du climat,
L. Michel