A modifié les dispositions suivantes :
ARRÊTÉ du 29 décembre 2014Art. 8-2 → Version 3
- ARRÊTÉ du 29 décembre 2014Art. 8-2
Arrêté du 20 septembre 2019
Article 4
Effets de cet article
cite
2° du I de l'article D. 221-20 du code de l'énergie Code de l'énergieart. R221-6 Code de l'énergieart. R221-22