A créé les dispositions suivantes :
ARRÊTÉ du 29 décembre 2014Art. 8-4 → Version 1
- ARRÊTÉ du 29 décembre 2014Art. 8-4
Arrêté du 20 septembre 2019
Article 5
Effets de cet article
cite
IV de l'article D. 221-20 du code de l'énergie