Arrêté du 20 septembre 2019

Article 12

Créé le 23 septembre 2019

Seules les actions ayant conduit à engager des opérations à compter du 1er janvier 2019 peuvent donner lieu à la délivrance de certificats d'économies d'énergie en application de l'article D. 221-20 du code de l'énergie.

Effets de cet article

cite

 article D. 221-20 du code de l'énergie

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 23 septembre 2019