En vigueur depuis le 23 septembre 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délivrance des certificats d'économies d'énergie
Seules les actions ayant conduit à engager des opérations à compter du 1er janvier 2019 peuvent donner lieu à la délivrance de certificats d'économies d'énergie en application de l'article D. 221-20 du code de l'énergie (Conditions pour obtenir des certificats d'économies d'énergie).