Arrêté du 20 septembre 2019

Article 12

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Article 12

Seules les actions ayant conduit à engager des opérations à compter du 1er janvier 2019 peuvent donner lieu à la délivrance de certificats d'économies d'énergie en application de l'article D. 221-20 du code de l'énergie (Conditions pour obtenir des certificats d'économies d'énergie).

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En vigueur depuis le 23 septembre 2019

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Délivrance des certificats d'économies d'énergie

Résumé. Les certificats d'économies d'énergie ne sont délivrés que pour les actions engagées à partir du 1er janvier 2019.

Seules les actions ayant conduit à engager des opérations à compter du 1er janvier 2019 peuvent donner lieu à la délivrance de certificats d'économies d'énergie en application de l'article D. 221-20 du code de l'énergie (Conditions pour obtenir des certificats d'économies d'énergie).

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cite  article D. 221-20 du code de l'énergie

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Source : Légifrance