Arrêté du 20 septembre 2019

Article 7

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Article 7

L'arrêté du 4 septembre 2014 susvisé (Certificats d'économies d'énergie : règles et procédures) est modifié conformément aux articles 8 (Modification des justificatifs pour les demandes de certificats d'économies d'énergie) à 11 (Modification des règles pour les installations rejetant des gaz à effet de serre) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 23 septembre 2019

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Modification d'un arrêté de 2014

Résumé. L'article modifie un arrêté de 2014 en suivant les changements prévus dans les articles suivants.

L'arrêté du 4 septembre 2014 susvisé (Certificats d'économies d'énergie : règles et procédures) est modifié conformément aux articles 8 (Modification des justificatifs pour les demandes de certificats d'économies d'énergie) à 11 (Modification des règles pour les installations rejetant des gaz à effet de serre) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le lundi 23 septembre 2019

Source : Légifrance