Arrêté du 20 septembre 2019

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 4 septembre 2014

Art. Annexe 3

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Modification des justificatifs pour les demandes de certificats d'économies d'énergie

Résumé. Les demandes de certificats d'économies d'énergie doivent désormais inclure des justificatifs de versement ou de paiement des fonds, avec des attestations sur l'honneur spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

ARRÊTÉ du 4 septembre 2014Art. Annexe 3 → Version 3
- ARRÊTÉ du 4 septembre 2014
Art. Annexe 3

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