JORF n°0221 du 22 septembre 2019

Décision n°2019-C-31 du 18 septembre 2019

Le sous-collège sectoriel de l'assurance,

Délibérant le 18 septembre 2019,

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1 ;

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 321-1, R. 321-1, R. 321-14 et R. 321-18 ;

Vu les pièces du dossier,

Décide :

Article 1

En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la société MUTUAIDE ASSISTANCE (SIREN : 383 974 086), dont le siège social est situé à Bry-sur-Marne (94360), 8-14, avenue des Frères-Lumière, est agréée pour étendre son activité aux opérations correspondant aux branches suivantes mentionnées à l'article R. 321-1 du code précité :

- 1 - Accidents ;
- 2 - Maladie ;
- 3 - Corps de véhicules terrestres (autres que ferroviaires) ;
- 7 - Marchandises transportées (y compris les marchandises, bagages et tous autres biens) ;
- 9 - Autres dommages aux biens.

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Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :

Le président,

B. Delas