Arrêté du 20 septembre 2019

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 29 décembre 2014

Art. 3-2

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Modification du calcul des certificats d'économies d'énergie pour les locations

Résumé. Les règles de calcul des certificats d'économies d'énergie changent pour les locations, avec une durée de location remplaçant la durée de vie conventionnelle.

A modifié les dispositions suivantes :

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