A modifié les dispositions suivantes :
ARRÊTÉ du 29 décembre 2014Art. 3-2 → Version 3
- ARRÊTÉ du 29 décembre 2014Art. 3-2
Arrêté du 20 septembre 2019
Article 2
Effets de cet article
cite
III de l'article D. 221-20 du code de l'énergie