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ARRÊTÉ du 20 octobre 2014

portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial pour le bureau du déminage

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Création d'un comité spécial pour la sécurité des employés du déminage

Résumé. Un nouvel arrêté crée un comité spécial pour améliorer la sécurité et les conditions de travail des employés du déminage, en remplaçant l'ancien comité.

Le ministre de l'intérieur,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;

Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de l'intérieur en date du 13 octobre 2014,

Arrête :

En vigueur depuis le 24 octobre 2014

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Création d'un comité spécial pour le bureau du déminage

Résumé. Un comité spécial est créé pour s'occuper de la sécurité et des conditions de travail des employés du bureau du déminage.

Il est créé auprès du directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial pour le bureau du déminage ayant compétence, dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle), pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des personnels relevant du bureau du déminage.

En vigueur depuis le 24 octobre 2014

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Création d'un comité spécial pour le déminage

Résumé. Un comité spécial analyse les risques professionnels pour le bureau du déminage.

Ce comité procède notamment à l'analyse des risques professionnels conformément aux dispositions des chapitres V et VI du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle).

En vigueur depuis le 24 octobre 2014

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Création d'un comité spécial pour la sécurité au bureau du déminage

Résumé. Un comité spécial pour le bureau du déminage est créé, avec des représentants de l'administration, du personnel et des experts en prévention.

La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :

  • le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, président ;
  • le responsable ayant autorité en matière de gestion des ressources humaines ;

b) Représentants du personnel : 7 membres titulaires et 7 membres suppléants, désignés par les organisations syndicales selon les dispositions du 3° de l'article 42 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Désignation des représentants du personnel dans la fonction publique) ;
c) Le médecin-chef, coordonnateur national de la médecine de prévention ;
d) Les assistants de prévention et les conseillers de prévention ;
e) Le coordonnateur national de l'inspection santé et sécurité au travail.
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité.

En vigueur depuis le 24 octobre 2014

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Vote par correspondance pour les représentants du personnel

Résumé. Les syndicats peuvent voter par correspondance pour choisir les représentants du personnel dans un comité spécial.

Le vote pour la désignation des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants du personnel au sein de ce comité peut avoir lieu par correspondance dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.

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Suppression d'un comité spécial pour les services du déminage

Résumé. L'arrêté du 20 octobre 2014 supprime le comité spécial d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail pour les services du déminage.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 24 octobre 2014

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Entrée en vigueur d'un arrêté sur les représentants du personnel

Résumé. Un nouvel arrêté entre en vigueur pour le prochain renouvellement des représentants du personnel dans la fonction publique.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.

En vigueur depuis le 24 octobre 2014

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Exécution d'un arrêté sur les élections syndicales

Résumé. Un arrêté du 20 octobre 2014 confie au directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises la tâche de mettre en œuvre les nouvelles règles pour les élections syndicales dans la fonction publique.

Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 octobre 2014.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,

L. Prévost

En vigueur depuis le vendredi 24 octobre 2014

ARRÊTÉ du 20 octobre 2014
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