ARRÊTÉ du 20 octobre 2014

Article 4

Créé le 24 octobre 2014

Le vote pour la désignation des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants du personnel au sein de ce comité peut avoir lieu par correspondance dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.

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En vigueur depuis le vendredi 24 octobre 2014