JORF n°0246 du 23 octobre 2014

Article 4

Article 4

Le vote pour la désignation des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants du personnel au sein de ce comité peut avoir lieu par correspondance dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.


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Version 1

Le vote pour la désignation des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants du personnel au sein de ce comité peut avoir lieu par correspondance dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.