ARRÊTÉ du 20 octobre 2014

Article 4

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Article 4

Le vote pour la désignation des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants du personnel au sein de ce comité peut avoir lieu par correspondance dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.

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En vigueur depuis le 24 octobre 2014

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Vote par correspondance pour les représentants du personnel

Résumé. Les syndicats peuvent voter par correspondance pour choisir les représentants du personnel dans un comité spécial.

Le vote pour la désignation des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants du personnel au sein de ce comité peut avoir lieu par correspondance dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.

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