ARRÊTÉ du 20 octobre 2014

Article 1

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Article 1

Il est créé auprès du directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial pour le bureau du déminage ayant compétence, dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle), pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des personnels relevant du bureau du déminage.

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En vigueur depuis le 24 octobre 2014

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Création d'un comité spécial pour le bureau du déminage

Résumé. Un comité spécial est créé pour s'occuper de la sécurité et des conditions de travail des employés du bureau du déminage.

Il est créé auprès du directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial pour le bureau du déminage ayant compétence, dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle), pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des personnels relevant du bureau du déminage.

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En vigueur depuis le vendredi 24 octobre 2014

Source : Légifrance