En vigueur depuis le 24 octobre 2014
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Création d'un comité spécial pour le déminage
Ce comité procède notamment à l'analyse des risques professionnels conformément aux dispositions des chapitres V et VI du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle).