ARRÊTÉ du 20 octobre 2014

Article 7

Créé le 24 octobre 2014

Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 24 octobre 2014